L'autorité commet un abus de son pouvoir d'appréciation, tout en respectant les
conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs,
se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles, ou viole
des principes généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, la bonne foi, ou le
principe de la proportionnalité (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395).