Lorsqu'une modification législative intervient en cours d'instance de recours et qu'il s'agit
de définir un régime juridique futur ou de régler une situation durable par l'octroi, par
exemple, d'une autorisation, la jurisprudence est constante: en l'absence de dispositions
légales, l'autorité de recours applique les normes en vigueur au jour où elle statue (ATF
99 Ia 113 et 124; 99 Ib 150; 107 Ib 81, 133 et 191; 113 Ib 246; 114 Ib 34; 119 Ib 254
et 283; P. MOOR, Droit administratif, volume I: Les fondements généraux, 2ème éd. revue
et mise à jour, 1994, p. 175).