{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-03-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2010-104_2011-03-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2010_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641885303a0bcfae71916af0b93c29166ded0a117827a1e3f2bfcc26d1a877f71582132c1d7d542fb5a39f28f354b3fea1d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641885303a0bcfae71916af0b93c29166ded0a117827a1e3f2bfcc26d1a877f71582132c1d7d542fb5a39f28f354b3fea1d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2010_104", "Checksum": "c1b710f13b50cf3106f576769bf45a14"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2010 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 23.03.2011 601 2010 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 23.03.2011 601 2010 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Verwaltungsgerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Schule und Bildung"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:33:29", "Checksum": "ad1b4a20e38ce279fab82024b1891ffd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 23.03.2011 601 2010 104\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Schule und Bildung\n\n b) Il est constant que l'autorité commet une inégalité de traitement lorsqu'elle\ntraite de façon différente deux situations qui sont tellement semblables qu'elles\nrequièrent un traitement identique ou lorsqu'elle traite de façon identique deux situations\nqui sont tellement différentes qu'elles requièrent un traitement différent. La constatation\nde l'inégalité de traitement suppose donc, de la part du juge, une comparaison entre\ndeux situations, et la constatation que la loi n'a pas été appliquée de la même manière\ndans deux cas pourtant semblables. L'autorité ne doit pas faire \"deux poids, deux\nmesures\" (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les\ndroits fondamentaux, 2ème éd., 2006, n° 1061 et 1133).\n\nc) En l'espèce, il est manifeste que la situation du recourant n'est pas la même que\ncelle prévalant avant la mise en place du concept SAF pour l'année scolaire 2010/2011 et\nl'entrée en vigueur de la LSport. Au surplus, l'autorité intimée a affirmé que, compte tenu\nde la réalisation de cette structure et des efforts d'équipement consentis, elle entendait\n- 10 -\n\ndorénavant appliquer le même traitement à tous les jeunes hockeyeurs du canton.\nPartant, le grief n'est pas fondé.\n\n6. Les autres arguments invoqués ne permettent pas de modifier l'appréciation qui\ndoit être portée.\n\na) Ainsi, notamment, il n'est pas déterminant, au vu des considérants, que le\nrèglement d'application de la LSport n'existe pas encore.\n\nb) Le système mis en place par le canton nécessitait selon toute vraisemblance le\nfinancement de nouvelles installations sportives, dont la patinoire qui vient d'être\nconstruite sur le site des sports de St Léonard à Fribourg/Granges-Paccot. A l'évidence,\ncette décision concrétise la volonté que le législateur a exprimée à l'art. 8 LSport, quoi\nqu'en dise le recourant.\n\n7. a) Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le recours de A.________ doit être\nrejeté et la décision de l'autorité intimée confirmée.\n\nb) Vu l'issue de la procédure, les frais sont mis à la charge du recourant (art. 131\nCPJAJ).\n\nPour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA).\n\nl a C o u r a r r ê t e :\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nPartant, la décision du 26 juillet 2010 de la Direction de l'instruction publique, de la\nculture et du sport est confirmée.\n\nII. Les frais de procédure, par 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont\ncompensés avec l'avance versée.\n\nIII. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.\n\nCette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne,\ndans les 30 jours dès sa notification.\n\nLa fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire\nl'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la\ndécision est contestée (art. 148 CPJA).\n\nGivisiez, le 23 mars 2011/gmu/jfa\n\nLa Greffière-stagiaire : La Présidente :\n\nCommunication.\n"}