{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-03-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2010-104_2011-03-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2010_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641885303a0bcfae71916af0b93c29166ded0a117827a1e3f2bfcc26d1a877f71582132c1d7d542fb5a39f28f354b3fea1d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641885303a0bcfae71916af0b93c29166ded0a117827a1e3f2bfcc26d1a877f71582132c1d7d542fb5a39f28f354b3fea1d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2010_104", "Checksum": "c1b710f13b50cf3106f576769bf45a14"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2010 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 23.03.2011 601 2010 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 23.03.2011 601 2010 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395).\n\nL'art. 96a CPJA exige de l'autorité de recours qu'elle examine avec retenue les décisions\nd'une autorité à laquelle la législation accorde une large marge d'appréciation (al. 1).\nSelon l'al. 2, tel est le cas en particulier des décisions relatives à (let. a) l'évaluation du\ntravail, des aptitudes et du comportement d'une personne et (let. b) à l'octroi d'une\nprestation à laquelle la législation ne donne pas un droit.\n\nb) Dans le cas particulier, force est d'emblée de constater que le recourant\nn'allègue pas qu'il lui serait impossible d'atteindre le niveau sportif et la formation\nscolaire souhaités s'il était intégré au programme SAF.\n\nEn réalité, au vu du dossier, il est indubitable qu'en restant dans le canton, il pourrait\nêtre scolarisé dans les classes d'études commerciales de l'école Gambach, branche qu'il a\nchoisie, et que des aménagements et des facilités lui seraient assurés par la Direction\npour poursuivre en parallèle son entraînement sportif. S'agissant du sport, des critères\nont été élaborés par les instances indéniablement compétentes en la matière, la CCSEP,\nl'Office fédéral du sport et Swiss Olympic. Or, pas davantage sur ce point le recourant\nn'affirme ni a fortiori n'établit que le centre de formation pour le hockey, à savoir le\nMouvement Jeunesse du HC Fribourg-Gottéron, ne remplit pas les critères fixés et que,\nde surcroît, ces critères ne seraient en soi pas aptes à soutenir une structure - avec des\nentraîneurs qualifiés, des personnes ressources, des programmes d'entraînement et un\nencadrement adaptés - permettant d'atteindre en principe un haut niveau de formation.\nA cet égard, il y a lieu de souligner que pas plus le SSGD que le système SAF ne pourront\njamais garantir qu'un jeune sportif parviendra nécessairement à faire partie de l'élite\nsuisse dans son sport de prédilection, plusieurs facteurs pouvant entrer en ligne de\ncompte que ces formateurs ne maîtrisent pas. Aussi, il est exclu d'examiner le recours au\nregard du but que se fixe un jeune sportif de talent; il ne peut l'être uniquement que du\npoint de vue des moyens mis à disposition pour sa formation scolaire et sportive. Or,\n-9-\n\nsous cet aspect, il faut admettre que le Canton de Fribourg a aménagé des conditionscadre apparaissant suffisantes pour qu'un jeune hockeyeur de talent parvienne à se\nformer sur les deux plans scolaires et sportifs de haut niveau. De surcroît, compte tenu\naussi de la qualité du groupe de hockeyeurs Juniors Elite A, le recourant pourrait\ncontinuer à s'entraîner et évoluer à haut niveau. Dans tous les cas, aucun élément ne\npermet de craindre, de manière fondée, que ses chances d'accéder à une carrière\nsportive d'élite seraient compromises s'il devait intégrer le système SAF.\n\nDans ces conditions, la Direction n'a pas violé le droit ni commis un abus ou un excès de\nson pouvoir d'appréciation en jugeant que rien ne justifiait de financer l'écolage hors\ncanton du recourant.\n\nc) En réalité, un certain nombre des critiques de ce dernier revient à se plaindre de\nprétendues difficultés d'organisation personnelle auxquelles il aurait à faire face, du fait\nd'une prise en charge moins globale que celle proposée par le SSGD. Il est vrai que dans\nle cadre de l'école de Davos, les mesures d'encadrement dont l'intéressé semble disposer\nsont probablement toutes réunies au même endroit et il n'est pas impossible que, du fait\nde son organisation et compte tenu de l'éloignement des parents de l'élève, la structure\nsoit davantage porteuse pour le sportif. Ces avantages ne sont toutefois pas\nsuffisamment déterminants pour considérer que les buts à atteindre - les formations\nscolaire et sportive de haut niveau - ne pourraient pas l'être dans le canton.\n\nAu vu de ces éléments, il est aussi sans pertinence que la structure SAF ne soit pas\nconstituée en une entité scolaire autonome et, par conséquent, ne soit pas de nature\nidentique à celle du SSGD. Ce qui compte c'est que le nouveau concept créé par le\ncanton, dans le cadre de son autonomie, mette les moyens à disposition de manière à\nassurer la formation visée. Au demeurant, les résultats obtenus pour la saison\n2010/2011 - qui a permis à quatre jeunes hockeyeurs d'obtenir la Talents Card nationale\net à neuf de recevoir la Talents Card régionale - semblent démontrer que l'organisation\nmise en place est suffisante. Dans de telles conditions, l'autorité intimée pouvait se\ndispenser de procéder, pour prendre sa décision, à une comparaison des prestations\noffertes par le canton et par le SSGD.\n\n5. a) Le recourant se plaint encore d'une inégalité de traitement du fait que d'autres\njeunes hockeyeurs fribourgeois ont bénéficié auparavant de la prise en charge des frais\nd'écolage hors canton.\n\n"}