{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-03-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2010-104_2011-03-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2010_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641885303a0bcfae71916af0b93c29166ded0a117827a1e3f2bfcc26d1a877f71582132c1d7d542fb5a39f28f354b3fea1d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641885303a0bcfae71916af0b93c29166ded0a117827a1e3f2bfcc26d1a877f71582132c1d7d542fb5a39f28f354b3fea1d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2010_104", "Checksum": "c1b710f13b50cf3106f576769bf45a14"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2010 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 23.03.2011 601 2010 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 23.03.2011 601 2010 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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En intégrant les juniors Novices Elites du HC\nDavos, il fait partie d'une équipe de l'élite nationale, mais manifestement pas d'un cadre\nrégional ou national au sens des critères fixés par le Service du Sport. Pour le surplus,\nl'autorité reprend ses arguments déjà précédemment invoqués et souligne que les\nmesures SAF sont aptes à permettre aux jeunes sportifs de talent fribourgeois de mener\nà bien et de front leur formation sportive et scolaire. Preuve en est que Swiss Olympic a\ndécerné pour la saison 2010/2011 quatre Talents Cards nationales et neuf régionales à\nde jeunes hockeyeurs fribourgeois. Il serait dès lors inapproprié de prétendre que\nl'unique solution serait l'exode. Si certains ont quitté Fribourg, c'est essentiellement dû à\nune stratégie d'acquisition offensive des grands clubs suisses, lesquels appâtent les\njeunes talents dès l'âge de 13 ans avec des contrats alléchants. L'Etat de Fribourg n'a\ntoutefois pas à assumer les frais d'écolage hors canton de ces jeunes s'il dispose luimême de structures permettant d'évoluer au plus haut niveau suisse. Actuellement, les\nproblèmes liés au personnel encadrant les jeunes joueurs sont maîtrisés et une\nrelégation des Juniors Elite A est exclue puisqu'aucun match de barrage n'est prévu pour\nla fin de cette saison. La Direction répète que le programme SAF ne constitue pas une\nstructure scolaire nouvelle, les sportifs étant intégrés dans les classes ordinaires mais\navec des aménagements particuliers. Il est le fruit de travaux d'un groupe de réflexions\nchargé par la Direction et celle de l'économie et de l'emploi d'évaluer, de renforcer et\nd'harmoniser les mesures scolaires en faveur des jeunes sportifs et artistes de talent\nsouhaitant concilier études et sport ou art à haut niveau. Il est maintenant opérant pour\ntous les jeunes et a dès lors été appliqué également au recourant.\n\nG. Par courrier du 24 février 2011, le recourant a requis que son statut sportif actuel\nsoit instruit par l'audition de son entraîneur ou d'une autre personne qualifiée.\n\ne n d r o i t\n\n1. a) Conformément aux art. 13 et 14 du code civil (CC; RS 210), le recourant mineur\nn'a pas l'exercice des droits civils et, partant, n'a pas la capacité d'ester (art. 12 al. 1 du\n-6-\n\ncode de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1). Il doit par\nconséquent agir par son représentant légal, sa mère en l'occurrence (art. 12 al. 2 CPJA).\n\nPour le reste, le recours a été interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à\n81 CPJA) et l'avance de frais requise versée en temps utile.\n\nLe Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.\n\nb) Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé\npour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et\npour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans\nla mesure où aucune des situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est\nréalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la\ndécision de la Direction.\n\nc) Le dossier constitué comportant tous les éléments nécessaires pour trancher le\nlitige, les offres de preuve formulées par le recourant sont dès lors rejetées.\n\n2. a) La Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école dans un canton\nautre que celui de domicile (RSF 410.5) et la Convention scolaire régionale concernant\nl'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (RSF 416.4) ne sont pas\napplicables en l'espèce, le Canton des Grisons n'ayant pas adhéré à ces accords.\n\nQuant à l'Accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations\nspécifiques aux élèves surdoués, il n'a pour sa part pas été ratifié par le Canton de\nFribourg, de sorte qu'il n'est pas non plus applicable en l'espèce.\n\nPartant, le recourant ne peut retirer à son bénéfice aucun droit ni argument de ces actes.\n\nb) Le 1er janvier 2011, soit après le dépôt du présent recours, est entrée en vigueur\nla loi sur le sport (LSport; RSF 460.1).\n\nLorsqu'une modification législative intervient en cours d'instance de recours et qu'il s'agit\nde définir un régime juridique futur ou de régler une situation durable par l'octroi, par\nexemple, d'une autorisation, la jurisprudence est constante: en l'absence de dispositions\nlégales, l'autorité de recours applique les normes en vigueur au jour où elle statue (ATF\n99 Ia 113 et 124; 99 Ib 150; 107 Ib 81, 133 et 191; 113 Ib 246; 114 Ib 34; 119 Ib 254\net 283; P. MOOR, Droit administratif, volume I: Les fondements généraux, 2ème éd. revue\net mise à jour, 1994, p. 175).\n\nEn l'occurrence, la LSport n'a pas prévu de dispositions transitoires. Dans la mesure où la\nprésente procédure vise l'octroi d'un financement, à savoir une situation durable, il y a\nlieu d'appliquer le nouveau droit fixé par la LSport.\n\n"}