{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-03-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2010-104_2011-03-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2010_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641885303a0bcfae71916af0b93c29166ded0a117827a1e3f2bfcc26d1a877f71582132c1d7d542fb5a39f28f354b3fea1d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641885303a0bcfae71916af0b93c29166ded0a117827a1e3f2bfcc26d1a877f71582132c1d7d542fb5a39f28f354b3fea1d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2010_104", "Checksum": "c1b710f13b50cf3106f576769bf45a14"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2010 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 23.03.2011 601 2010 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 23.03.2011 601 2010 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Elle\nréitère que la pratique en matière de prise en charge des frais d'écolage hors canton en\nfaveur de jeunes sportifs d'élite a changé, l'Etat de Fribourg ayant décidé de favoriser la\nfréquentation par les jeunes sportifs de talent de ses propres établissements scolaires et\nstructures (et infrastructures) de formation sportives afin de favoriser le sport de\nperformance fribourgeois dans les disciplines où les équipes évoluent au plus haut niveau\nnational. Ce choix se justifie, vu les moyens disponibles limités pour la promotion du\nsport, non seulement pour des raisons financières mais aussi dans le but de promouvoir\nle sport de performance fribourgeois. Les équipes ne peuvent en effet progresser et se\nmaintenir au plus haut niveau que par la formation et l'intégration de leur relève. Si les\nmesures nouvellement adoptées étaient effectivement déjà appliquées depuis quelques\nannées sur le plan scolaire, le noyau de cette réforme, selon la Direction, est ainsi\nconstitué par l'instauration et la reconnaissance de divers centres cantonaux destinés à la\npromotion de la relève dans le sport d'élite. Des investissements considérables ont été\nconsentis pour l'extension du site sportif St-Léonard à Fribourg, notamment par la\nconstruction d'une deuxième patinoire qui permet d'améliorer les conditions\nd'entrainement de l'élite et des juniors dépendant du centre de formation. Dans de telles\nconditions, il est désormais possible d'offrir durablement - du fait de la codification par la\nloi sur le sport de la pratique antérieure et des structures mises en place - au recourant,\ncomme à tous les jeunes hockeyeurs pour l'année scolaire 2010/2011, une structure\nd'entraînement reconnue.\n\nE. Le 20 janvier 2011, le recourant a pris position sur la détermination de la Direction.\nPour l'essentiel, il rappelle ses arguments et invoque qu'il a bel et bien été sélectionné\npour jouer avec une équipe nationale pour la saison 2010/2011. Il participera en effet au\nchampionnat des Novices Elite avec le HC Davos. Il maintient en outre ses divers griefs\nconcernant les mesures SAF fribourgeoises, qui ne seraient pas comparables à celles\nmises sur pied au SSGD et ne constitueraient pas réellement une structure scolaire\nnouvelle. A cela s'ajouterait le fait que le joueur fribourgeois est soumis à des contraintes\n- dues à des horaires scolaires ou d'apprentissage différents selon les hockeyeurs -\n-5-\n\nnécessitant une organisation qu'il ne peut pas maîtriser seul; or, il ne dispose pas de\ncoach dans cette situation. Il n'a en outre pas la possibilité d'accéder à des salles\ndisponibles en permanence pour les entraînements individuels ou en petit groupe, alors\nque tel serait le cas du SSGD. Le recourant constate également que l'autorité utilise\nmaintenant le terme de \"suffisante\" pour qualifier la structure SAF, ce qui démontrerait\nque celle-ci n'est pas équivalente ou similaire à celle de Davos. En fait, pour l'intéressé,\nle changement de pratique n'a d'autre fonction que celle de rentabiliser le coût de la\nnouvelle patinoire. Enfin, il affirme qu'il n'est pas absolument certain que le futur\nrèglement d'application de la loi sur le sport autorisera la Direction à refuser la prise en\ncharge d'écolage hors canton à tous les jeunes sportifs de talent pour lesquels une\nstructure d'entraînement reconnue existe dans le canton. Dans tous les cas, la nouvelle\npratique invoquée par l'autorité repose sur un règlement non encore en vigueur, de sorte\nqu'il ne serait pas possible d'en tenir compte.\n\n"}