{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-03-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2010-104_2011-03-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2010_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641885303a0bcfae71916af0b93c29166ded0a117827a1e3f2bfcc26d1a877f71582132c1d7d542fb5a39f28f354b3fea1d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641885303a0bcfae71916af0b93c29166ded0a117827a1e3f2bfcc26d1a877f71582132c1d7d542fb5a39f28f354b3fea1d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2010_104", "Checksum": "c1b710f13b50cf3106f576769bf45a14"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2010 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 23.03.2011 601 2010 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 23.03.2011 601 2010 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Subsidiairement, il a demandé que le canton paie les frais\nd'écolage pour la fréquentation du SSGD pour l'année scolaire 2010/2011 et réexamine\ncette requête pour l'année scolaire 2011/2012, soit lorsque le programme cantonal et les\nstructures SAF fribourgeoises auront été mis en place; très subsidiairement, il a requis\nque la cause soit renvoyée à l'autorité pour nouvelle décision sur la base d'un examen\napprofondi de l'équivalence entre les structures scolaires et d'entraînement existantes\ndans le canton et celles offertes par le SSGD.\n\nLe recourant soutient, pour l'essentiel, que le canton n'offre pas une structure similaire à\ncelle proposée par le SSGD. Il reproche ainsi à la Direction d'avoir constaté de manière\ninexacte et incomplète les faits dans la mesure où celle-ci n'a pas pris la peine de\ncomparer les prestations offertes par le canton avec celles du SSGD, ni n'a tenu compte\ndu niveau d'excellence de ses qualités sportives et de ses besoins, se limitant à estimer\nque le système fribourgeois était suffisant pour atteindre les objectifs visés. Selon le\nrecourant, la Direction aurait en outre commis un abus ou un excès de son pouvoir\nd'appréciation quant à l'équivalence non seulement de la formation scolaire mais aussi de\nla formation sportive proposées par le canton. Par ailleurs, il invoque une inégalité de\ntraitement, les prestations offertes à d'autres jeunes hockeyeurs fribourgeois scolarisés à\nDavos précédemment lui étant refusées. De surcroît, il réfute que les structures SAF\nmises en place puissent être considérées comme nouvelles. Au vu des mesures\nantérieures déjà existantes, il ne serait en effet pas possible de les tenir pour une \"école\nspécialisée\" ou pour des \"classes spéciales\". Quoi qu'il en soit, la Direction ne saurait se\nprévaloir d'une égalité dans l'illégalité, que le recourant estime avoir démontrée par ces\narguments. Au demeurant, il n'est pas établi si d'autres jeunes sportifs ont été admis au\nSSGD pour la même période scolaire, ou si ceux-ci ont un niveau d'excellence\ncomparable au sien ou si, n'ayant pas été sélectionnés pour Davos, ils ont renoncé à\npoursuivre leurs démarches pour la prise en charge des frais de scolarité.\n\nD. Dans ses observations du 2 décembre 2010, la Direction a proposé le rejet du\nrecours. Elle y relève notamment que A.________ ne remplit désormais plus la condition\nde jeune sportif de haut niveau selon les critères fixés par le Service du sport puisqu'il\nn'est plus au bénéfice d'une Olympic Talent card nationale, mais seulement d'une\nOlympic Talent card locale. Cela étant, elle estime qu'en raison de l'autonomie dont\ndispose le canton et en l'absence de toute disposition constitutionnelle, conventionnelle\nou légale obligeant celui-ci à financer des frais d'écolage hors canton, elle pouvait décider\n-4-\n\nque les structures d'entraînement du Mouvement jeunesse du HC Fribourg-Gottéron\nétaient suffisantes pour que le recourant puisse mener à bien sa carrière sportive de haut\nniveau à Fribourg. Dans de telles conditions, elle n'avait pas à procéder à une\ncomparaison de détail entre le système SAF et les structures existant au SSGD, pour\ndéterminer si les mesures cantonales sont ou non équivalentes à l'offre dont le jeune\nhomme bénéficierait à Davos. En choisissant un programme d'intégration des jeunes\nsportifs d'élite dans des classes ordinaires, le Canton de Fribourg a simplement fait usage\nde sa large autonomie en la matière. La Direction relève au surplus que le système\nadopté par le canton offre un nombre non négligeable d'aménagements et de facilités,\nqu'elle énumère, pour mieux concilier formation et pratique du sport à haut niveau. Elle\nrappelle encore que les conditions d'entraînement offertes par le centre de formation du\nMouvement Jeunesse du HC Fribourg-Gottéron remplissent les critères élaborés par la\nCCSEP, l'Office fédéral du sport et Swiss Olympic en la matière. Pour le surplus, elle\naffirme que la qualité du programme mis en œuvre se reflète par l'octroi par Swiss\nOlympic en 2010 de 13 Talents Cards nationales et régionales, ainsi que par 31 cartes\nlocales aux jeunes hockeyeurs du canton fréquentant un établissement scolaire\nfribourgeois. En outre, si les performances du recourant lui permettront de rejoindre,\npour la saison 2011/2012, les juniors Elite de son club le HC Gottéron, rien ne\nl'empêcherait d'envisager une carrière au plus haut niveau national, à l'égal du club de\nDavos évoluant dans la même ligue la plus élevée de Suisse.\n\n"}