{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-03-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2010-104_2011-03-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2010_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641885303a0bcfae71916af0b93c29166ded0a117827a1e3f2bfcc26d1a877f71582132c1d7d542fb5a39f28f354b3fea1d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641885303a0bcfae71916af0b93c29166ded0a117827a1e3f2bfcc26d1a877f71582132c1d7d542fb5a39f28f354b3fea1d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2010_104", "Checksum": "c1b710f13b50cf3106f576769bf45a14"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2010 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 23.03.2011 601 2010 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 23.03.2011 601 2010 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Par courrier du 25 avril 2010, B.________, mère de A.________ né en 1994, s'est\nadressée à la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la\nDirection). Elle a exposé que son fils pratique le hockey au sein du mouvement junior du\nHC Fribourg-Gottéron depuis l'âge de sept ans et qu'après un long et astreignant\nprocessus de sélection ayant débuté à l'été 2009, il avait été admis par le Schweizerische\nSport-Gymnasium Davos (ci-après: SSGD) afin d'y entreprendre une formation de type\nsecondaire II (école de commerce) et d'y poursuivre sa carrière sportive. Ces démarches\nd'admission ont été entreprises dès lors qu'il n'existait pas de réelles possibilités de\nsport-études dans le canton et que le projet \"sports-arts-formation\" (ci-après: SAF) ne se\ntrouvait qu'au stade de son élaboration. De surcroît, le SSGD est une école de Swiss\nOlympic destinée aux sportifs d'élite, ce qui la différencierait notoirement, selon la\nprécitée, du projet qui devrait être mis sur pied par le canton notamment en ce qui\nconcerne l'encadrement et les moyens mis à disposition des jeunes sportifs.\n\nPar courrier du 7 juin 2010, le Service du Sport a émis un préavis défavorable à la\ndemande de B.________. Il a expliqué que, pour la rentrée 2010/2011, le concept SAF\nserait appliqué à l'ensemble des élèves faisant partie des centres de formation\npartenaires dont celui de Fribourg-Gottéron. Ainsi, des aménagements scolaires et\nd'autres mesures de soutien seront accordés aux élèves pour qu'ils puissent mener de\nfront leur cursus scolaire et leur carrière sportive. De plus, le nouveau site sportif de\nSaint-Léonard offrira plus de possibilités aux différents centres de formation et des\nconditions d'entraînement permettant la progression des jeunes hockeyeurs de façon\néquivalente à celle d'autres cantons.\n\nLe 2 juillet 2010, B.________ a déposé une demande d'autorisation formelle en faveur\nde son fils, tendant à obtenir l'autorisation de fréquenter le SSGD à Davos et la prise en\ncharge du financement de ces études hors canton.\n\nB. Par décision du 26 juillet 2010, la Direction a confirmé le préavis de refus du\nService du Sport.\n\nL'autorité a tout d'abord relevé que les diverses conventions intercantonales réglant la\nfréquentation d'une école située hors canton de domicile n'étaient pas applicables en\nl'espèce dans la mesure où l'un ou l'autre des deux cantons, Fribourg et Grisons, n'était\npas signataire de ces textes. Elle a ensuite exposé la pratique adoptée par le Canton de\nFribourg quant à l'octroi d'une autorisation de fréquenter des établissements scolaires\nhors canton et indiqué que cette pratique serait formalisée par la loi sur le sport, devant\nentrer en vigueur le 1er janvier 2011.\n\nSur le fond, la Direction a admis que le haut niveau de sport atteint par A.________,\ntitulaire d'une Swiss Olympic talents card nationale pour la saison 2009/10, n'était pas\ncontestable. Cela étant, dans la mesure où le centre de formation fribourgeois pour le\nhockey s'est engagé, par convention, à répondre aux critères élaborés par la Commission\ncantonale du sport et de l'éducation physique (CCSEP) et à respecter les exigences\ndéfinies par l'Office fédéral du sport (OFSPO) ainsi que par Swiss Olympic et du moment\nque le collège de Gambach offre une filière d'étude commerciale de qualité, les conditions\n-3-\n\noffertes par le Canton de Fribourg dans le cadre du concept SAF seront similaires dès la\nrentrée 2010/2011, selon la Direction, à celles d'autres cantons. Enfin, l'autorité a estimé\nque la relégation de l'équipe des juniors du HC Fribourg-Gottéron - dont l'intéressé faisait\npartie - en catégorie Novices Top doit être relativisée dès lors que les équipes supérieures du club évoluent dans les ligues nationales les plus élevées. Ainsi, les chances de\nA.________ de mener à bien une carrière sportive de haut niveau ainsi qu'une formation\ndu degré secondaire II resteraient intactes. En tout état de cause, elle a souligné que le\njeune homme ne pouvait se prévaloir d'aucun droit quant à une prise en charge de frais\nde scolarité hors canton et que, sous l'angle de l'égalité de traitement, tous les élèves\nseraient désormais intégrés au nouveau système, sauf dans les cas où il n'existe pas de\ncentre cantonal pour le sport reconnu qu'ils pratiquent.\n\n"}