b) Le système légal pour obtenir une indemnisation du chef de la responsabilité civile des
collectivités publiques et de leurs agents a été changé par l'art. 6 de la loi du 19 décembre 2014
modifiant la loi sur la justice et d'autres lois (ROF 2014_103). La voie de l'action est abandonnée
au profit d'un système de décisions administratives et de recours (art. 20a et 21 LResp). Le nouvel
art. 42 LResp relatif au droit transitoire prévoit cependant que l'ancien droit s'applique aux
procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la révision du 19 décembre 2014 (1er
juillet 2015), notamment si une action a déjà été introduite devant le Tribunal cantonal.