1. a) La loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (RSF
822.0.3), entrée en vigueur le 1er janvier 2012, a modifié la loi concernant le Réseau hospitalier
fribourgeois (LRHF) [RSF 822.0.1] et, notamment, la dénomination " Réseau hospitalier
fribourgeois (RHF) " a été remplacée par "hôpital fribourgeois (HFR)". Dès lors, la présente action
doit être considérée comme dirigée contre l'hôpital fribourgeois. Pour le surplus, il a été jugé que
l'hôpital fribourgeois est la collectivité publique responsable civilement des actes des médecins de
l'HIB actifs sur le site d'Estavayer-le-Lac (Arrêts TC FR 601 2009 77 du 28 mai 2009 et du 28
septembre 2012).