{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-10-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2008-4_2015-10-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2008_4_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64111739d7d5bdfe1115360058fd9bc69d875d76c9fdace051932e1174dc2de760afb63ee82294e341dc948f6c1b0ce0316&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64111739d7d5bdfe1115360058fd9bc69d875d76c9fdace051932e1174dc2de760afb63ee82294e341dc948f6c1b0ce0316&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2008_4", "Checksum": "34e83bcceb52b8ac708be5d150249237"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2008 4"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 28.10.2015 601 2008 4"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 28.10.2015 601 2008 4"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Compte tenu des variantes de diagnostic possibles, notamment en raison des\ndouleurs provoquées d'abord par le traitement chirurgical prématuré de la capsulite rétractile, puis\npar la présence de l'important hématome, qui pouvait aussi expliquer la CRP élevée constatée lors\nde la prise de sang du 18 mai 2005, il fallait procéder à des investigations complémentaires, ce qui\na été fait par l'IRM du 18 mai, l'examen par le neurologue, le 20 mai, de nouveaux tests sanguins\net une deuxième échographie le 23 mai 2005. Dans la mesure où l'échographie n'avait pas montré\nde liaison entre le kyste et l'hématome, il a été considéré qu'il s'agissait d'une simple infection\nsuperficielle ne nécessitant pas de mesure immédiate autre que ce qui a été entrepris.\n\nL'experte judiciaire a répondu à ces critiques en relevant que les éléments à disposition (résultats\nde la prise de sang, imagerie de l'hématome, présence de staphylocoques dorés dans le frottis,\nTribunal cantonal TC\nPage 25 de 28\n\nfièvre sous thérapie intense à partir du 19 mai 2005, augmentation des douleurs et augmentation\nde la thérapie antalgique les 19 puis 20 mai 2005) établissaient sans doute possible l'existence de\nl'infection dès le 17 mai 2005. Quand au kyste, l'experte s'est fondée sur le rapport de l'infirmière\ndu 16 mai 2005 qui a indiqué que du liquide blanc-verdâtre s'écoulait sous légère pression. Elle n'a\ndonc rien inventé. A cet égard, il n'y a pas lieu de faire prévaloir les explications confuses des\nmédecins concernés (qui ont parlé de furoncle, puis de phlegmon). Il faut retenir que l'experte\njudiciaire a constaté de manière objective sur la base du dossier et en conformité avec le\ndéroulement des faits que, dès ce moment, il y avait un soupçon impérieux de plexite infectieuse.\nL'expert privé, le Dr H.________, est d'ailleurs arrivé à la même conclusion.\n\ne) Le défendeur reproche aussi à l'experte judiciaire de n'avoir pas tenu compte de la nature\nparticulière d'un Centre de traitement et de réhabilitation et de s'être prononcée comme s'il s'était\nagi d'un hôpital universitaire. Elle aurait ignoré les capacités restreintes de l'HIB qui n'est pas un\nétablissement pour soins aigus. Dans le cas particulier, les médecins auraient procédé à des\nexamens bien plus complets que ce qu'ils font dans la normalité des cas.\n\nIl ressort de ses rapports et prises de position que l'experte judiciaire a indubitablement tenu\ncompte des capacités limitées d'un centre de réhabilitation et des démarches thérapeutiques\nentreprises. En réalité, elle a constaté qu'il avait manqué aux médecins concernés la prise de\nconscience que le cas ne relevait plus, justement, d'un service de réhabilitation. Face à une\nsituation atypique et en présence de tous les éléments pour poser le diagnostic d'une infection en\nlien avec un énorme hématome de nature très extraordinaire, les mesures indispensables\nattendues d'un Centre de traitement et de réhabilitation n'ont pas été prises, à savoir une\névacuation immédiate sur un hôpital équipé pour traiter ce genre d'affection, ou au moins la mise\nen œuvre d'une consultation chirurgicale formelle par un médecin spécialisé au fait du dossier.\nCela n'a manifestement pas été fait.\n\nLes médecins responsables se sont contentés de demi-mesures. Ils ont bien contacté un\northopédiste, sans toutefois requérir de sa part un examen complet et formel de la patiente. Ils ont\naussi mis en œuvre un neurologue, sans toutefois lui donner les informations dont ils disposaient.\nLe radiologue qui a procédé à l'IRM n'avait pas non plus les résultats des examens du sang\nlorsqu'il a interprété les résultats de l'imagerie. Visiblement aveuglés par la certitude que les\ndouleurs et les données sanguines résultaient soit d'une capsulite mal traitée, soit de la présence\ntrès étendue de l'hématome, ils ont attendu alors que la situation exigeait impérieusement une\naction déterminante au sens décrit ci-dessus. Comme service de réhabilitation, ils n'avaient pas à\ntraiter eux-mêmes l'infection ou à établir de manière définitive son existence si, comme ils le\nprétendent, ils n'étaient pas outillés pour agir d'une manière aussi efficace qu'un hôpital pour soins\naigus. Les indices convergents devaient les conduire obligatoirement à transférer sans délai la\npatiente vers un établissement prévu pour ce genre de cas ou à requérir un examen formel et\ncomplet par un spécialiste, qui aurait pu prendre la responsabilité de la suite du traitement. Les\néléments à disposition auraient dû nécessairement les amener à se défaire du cas et à aiguiller la\ndemanderesse vers des soins aigus, qu'ils n'avaient pas vocation de prodiguer. Sur la base du\ndossier dont ils disposaient, il n'était pas question, comme il a été dit, de procéder à un transfert en\nraison uniquement d'une CRP élevée. Ainsi que l'expert judiciaire l'a constaté sans réserve,\nl'évolution clinique de la patiente associée aux données de laboratoire et d'imagerie ainsi qu'à la\ndécouverte d'un kyste sur l'orifice du cathéter, infecté par des staphylocoques dorés, était\nsuffisante pour imposer au plus tard dès le 18 mai 2005 des mesures actives immédiates, qui n'ont\npas été prises.\nTribunal cantonal TC\nPage 26 de 28\n\n"}