{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-10-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2008-4_2015-10-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2008_4_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64111739d7d5bdfe1115360058fd9bc69d875d76c9fdace051932e1174dc2de760afb63ee82294e341dc948f6c1b0ce0316&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64111739d7d5bdfe1115360058fd9bc69d875d76c9fdace051932e1174dc2de760afb63ee82294e341dc948f6c1b0ce0316&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2008_4", "Checksum": "34e83bcceb52b8ac708be5d150249237"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2008 4"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 28.10.2015 601 2008 4"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 28.10.2015 601 2008 4"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Verwaltungsgerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Haftung der Gemeinwesen und ihrer Amtsträger"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:57:26", "Checksum": "8cc89e67872a98eaeefa988cf3583b51", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 28.10.2015 601 2008 4\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Haftung der Gemeinwesen und ihrer Amtsträger\n\nJ. Le 3 août 2012, l'experte judiciaire a répondu à quatre questions complémentaires.\n\nElle admet que le fait de n'avoir pas su que la patiente avait bénéficié d'un cathéter interscalénique\npersistant pendant plusieurs jours, mais d'être parti de l'idée qu'elle avait reçu un bloc scalène\npouvait expliquer le comportement plus temporisateur des médecins de l'HIB. Toutefois, ces\nderniers aurait dû poser le diagnostic d'une infection au plus tard le 16 mai 2005. A ce moment, la\nTribunal cantonal TC\nPage 12 de 28\n\npatiente montrait déjà, tant sur le plan clinique que dans les examens de laboratoire et les\nimageries, tous les signes d'un processus infectieux inflammatoire.\n\nContrairement aux affirmations du défendeur, l'experte indique que les masses solides mises en\névidence lors des deux ultrasons et de l'IRM ne permettaient pas d'exclure l'existence d'une\ninfection à ce moment. En effet, aussi bien les abcès que les hématomes peuvent se présenter sur\nces imageries sous forme solide ou de collections liquidiennes. Au demeurant, on ne saurait par\néchographie différencier à son stade précoce un hématome stérile d'un hématome infecté. Il en va\nde même pour les examens IRM. L'échographie et l'IRM sont trop peu spécifiques pour différencier\nles deux lésions l'une de l'autre. En fait, une interprétation correcte de ces examens repose\nessentiellement sur des paramètres cliniques et de laboratoire.\n\nL'experte a retenu que l'hématome apparu suite au bloc était infecté d'emblée et que cette\ninfection ne s'est pas créée secondairement par voie hématogène parce qu'hormis le résultat de\nl'examen de l'épaule, la patiente n'a montré aucune autre infection visible. Le fait que du pus se\nsoit écoulé du point de ponction et qu'on ait pu cultiver des staphylocoques dorés rend l'hypothèse\nde l'infection locale encore plus vraisemblable.\n\nPar ailleurs, l'experte judiciaire a expliqué que son rapport se fondait sur les résultats documentés\net objectivables. Elle n'a pas estimé utile de se fonder sur des souvenirs vieux de plus de 5 ans, ce\nqui explique qu'elle n'a pas entendu les médecins impliqués. Elle relève également que les\nentretiens téléphoniques entre les médecins de l'HIB et ceux de la Clinique E.________ allégués\npar le défendeur ne sont pas documentés. Il en va de même des colloques hebdomadaires\nimpliquant les spécialistes qui auraient discuté le cas de la demanderesse. Cela étant, au moment\nde l'examen neurologique (20 mai 2005), on disposait de toutes les informations qui imposaient\nd'interpréter l'examen comme étant une infection. Par conséquent, la recommandation du\nneurologue, visant à traiter la patiente sous forme conservatrice, n'était pas correcte\n\nSi l'experte admet que les signes inflammatoires, telle qu'une élévation de la CRP ou un état\nsubfébrile, peuvent être présents en cas de gros hématome non surinfecté, elle souligne\ncependant que, dans le cas concret, les médecins disposaient de l'information selon laquelle du\nliquide s'était écoulé le 16 mai 2005 du point de ponction. A ce moment donc un phénomène\ninfectieux était plus que probable, ce qui a été confirmé par le frottis.\n\nIl est admis que la plexite infectieuse après cathéter scalénique est très rare. Il est également\ncorrect que le type de traitement (conservateur/chirurgical) d'un hématome stérile dans la région\ndu plexus n'est pas clairement défini. Il aurait donc été d'autant plus adéquat de faire appel à un\nspécialiste (non un chirurgien orthopédique général qui n'a jamais opéré dans cette région mais un\nchirurgien de la main ou de l'épaule) dès l'apparition de l’hématome étendu, le 11 mai 2005. Que\nceci n'ait pas eu lieu peut paraître compréhensible si l'on tient compte de l'ensemble de la situation\n(syndrome de douleurs chroniques déjà avant l'intervention). Mais que l'équipe médicale n'ait pas\nréagi (notamment le 16 mai 2005) dans le cas d'une patiente qui montrait tous les signes d'une\ninfection purulente dans la région d'un hématome étendu et ait attendu encore une semaine est\nconsidéré comme impardonnable du point de vue de l'experte. Contrairement à une florescence\nsuperficielle de la peau, un furoncle par exemple, il y avait ici une indication absolue pour une\nthérapie chirurgicale indépendamment de sa localisation ou de sa cause.\n\nLe fait que l'équipe médicale de l'HIB n'ait pas traité correctement la patiente à partir du 16 mai\n2005 ou ne l'ait pas transférée vers un hôpital de soins aigus, serait une faute de traitement même\nen cas de restitutio ad integrum hypothétique. Le risque d'un sepsis mettant la vie en danger était\nTribunal cantonal TC\nPage 13 de 28\n\neffectivement là. Grâce à la perforation finalement spontanée de l'abcès, il n'y a pas eu de sepsis\ncliniquement important. En tenant compte du résultat (extension, perforation spontanée dans\nl'axillaire, résultat intra-opératoire du Dr. O.________), une telle pléxite infectieuse, même chez un\npatient n'ayant pas de douleur préopératoire et en cas de mobilisation de l'épaule intervenue à un\nstade avancé de capsulite, aurait conduit avec une grande probabilité à un déroulement\nsymptomatique en tout cas analogue.\n\nK. Le 17 septembre 2012, la demanderesse a déposé ses observations sur le rapport\ncomplémentaire de la Dresse L.________ pour constater une fois de plus que l'experte confirme\nl'existence d'un acte illicite. Pour le surplus, elle relève qu'il n'est pas crédible que les médecins de\nl'HIB aient contacté les Dresses P.________ et Q.________, anesthésistes à la Clinique\nE.________. La première a démenti tout contact, étant rappelé qu'elle n'était pas en charge de la\ndemanderesse lors de son séjour. Quant à la Dresse Q.________, elle est inconnue à la Clinique\nE.________, ce qui en dit long sur les souvenirs du personnel de l'HIB.\n\n"}