{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-10-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2008-4_2015-10-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2008_4_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64111739d7d5bdfe1115360058fd9bc69d875d76c9fdace051932e1174dc2de760afb63ee82294e341dc948f6c1b0ce0316&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64111739d7d5bdfe1115360058fd9bc69d875d76c9fdace051932e1174dc2de760afb63ee82294e341dc948f6c1b0ce0316&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2008_4", "Checksum": "34e83bcceb52b8ac708be5d150249237"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2008 4"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 28.10.2015 601 2008 4"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 28.10.2015 601 2008 4"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Le 12 septembre 2011, la demanderesse a déposé ses observations sur l'expertise en\nrelevant que le rapport confirme l'existence d'un acte illicite et que, par conséquent, la preuve de la\nréalisation des conditions de l'art. 6 LResp doit désormais être considérée comme apportée.\n\nLe même jour, le défendeur s'est également déterminé sur l'expertise. Tout en admettant que cet\nacte relate de manière précise le déroulement des faits, il regrette que l'experte judiciaire n'ait pas\npris contact avec les divers intervenants médicaux, ce qui, à son avis, a conduit à omettre des\néléments importants pour la compréhension de l'affaire.\n\nDans la phase d'hospitalisation de la demanderesse à l'HIB, le défendeur conteste que les\nmédecins n'aient pas pris contact avec la Clinique E.________ pour obtenir les informations dont\nils avaient besoin. Face à un dossier lacunaire provenant de la dite clinique, le Dr N.________,\northopédiste FMH de l'HIB, a téléphoné en présence du Dr G.________ à l'opérateur, le Dr\nD.________, pour savoir ce qui s'était passé durant l'opération. Pour sa part, le Dr G.________ a\ntéléphoné à deux reprises aux anesthésistes pour mieux connaître le déroulement de la pose du\nbloc scalène car la patiente avait indiqué qu'il y avait eu un problème à ce sujet. Les informations\ntransmises par la Clinique E.________ n'ont pas fait mention de la mise en place d'un bloc\ninterscalénique persistant pendant plusieurs jours et ce n'était qu'à la lecture de l'expertise que les\nmédecins ont découvert ce fait pourtant essentiel. La seule information qu'ils avaient était qu'un\nbloc scalène avait été effectué. Ils ne savaient pas que ce boc avait été poursuivi par la mise en\nTribunal cantonal TC\nPage 11 de 28\n\nplace d'un cathéter pendant plusieurs jours après l'intervention chirurgicale. Il n'y avait aucune\nindication à laisser un cathéter pour une simple immobilisation sous narcose. Or, la mis en place\nd'un cathéter pendant plusieurs jours augmente naturellement le risque infectieux. Si les médecins\navaient eu connaissance de ce fait (soit que la patiente n'avait pas bénéficié d'un simple bloc\ninterscalénique pour l'acte opératoire, mais bien d'un bloc interscalénique par la mise en place\nd'un cathéter périneural permanent), ils auraient considéré différemment le risque de surinfection\nde l'hématome. Leur appréciation du risque a été faussée par l'absence d'information reçue de la\nClinique E.________. Après l'entretien avec l'opérateur, les médecins ont estimé que l'hématome\nétait survenu suite à l'anesthésie locorégionale. À la lecture de l'expertise et des informations\nnouvelles qu'elle contient sur la base du dossier de la Clinique E.________, il conviendrait\naujourd'hui de mettre l'origine de l'hématome en relation avec la pose du cathéter périneural et de\nses manipulations. L'équipe de l'HIB n'était pas en mesure de poser cette conclusion pendant\nl'hospitalisation, faute de renseignement transmis malgré les demandes de renseignement.\n\nS'agissant de l'abcès, le défendeur reprend ce qu'il a invoqué précédemment quant à\nl'interprétation des masses solides compatibles avec un hématome et sans indice d'abcès. Il\nconteste l'appréciation de l'experte selon laquelle l'hématome ait été infecté d'emblée, mais\npenche plutôt pour une infection secondaire par voie hématogène. Il en veut pour preuve que le\npoint de ponction était propre à la Clinique E.________ et durant les premiers jours à l'HIB. La\nlésion cutanée était très petite et superficielle. Le défendeur conteste également que l'équipe de\nl'HIB n'ait pas demandé l'avis de spécialistes quant à l'attitude thérapeutique à adopter. Lors des\ncolloques hebdomadaires, le cas de la demanderesse a été évoqué entre les médecins\nradiologues, le chirurgien orthopédiste, l'interniste et le médecin rhumatologue. Le défendeur\nrappelle la position de l'orthopédiste et du neurologue qui n'ont pas proposé une évacuation de\nl'hématome en l'absence de complications neurologiques périphériques. A son avis, l'attitude à\navoir par rapport aux hématomes autour du plexus n'est pas bien codifiée. Il s'agit surtout d'une\ncomplication exceptionnelle. Au moment des faits en 2005, aucune littérature n'était disponible à\nce sujet et les indications à des interventions sur le plexus brachial sont de plus en plus restrictives\nen raison du risque iatrogène lié à l'opération elle-même. En conséquence, le défendeur réfute la\nnécessité d'une intervention chirurgicale tant qu'il s'agissait d'un hématome. Une intervention\nlimitée au drainage n'était indiquée qu'au moment de l'apparition de l'abcès, soit dans les tous\nderniers jours, comme le prouvent les imageries disponibles.\n\nEnfin, le défendeur souligne qu'il n'est pas possible à son avis d'attribuer à l'abcès la responsabilité\ndes douleurs résiduelles dont souffre actuellement la demanderesse dès lors que d'autres sources\npeuvent les expliquer, soit la pathologie initiale (le SDRC) qui peut évoluer de manière réfractaire\naux thérapies, la première intervention chirurgicale dont l'indication n'est pas reconnue en phase\naigüe, les conséquences de l'anesthésie, soit par l'hématome qui a été généré ou par les\ninterventions anesthésiologies du plexus dont il est établi maintenant qu'elle se sont avérées\ndifficiles, voire finalement la deuxième intervention à l'Hôpital cantonal qui a été bénéfique sur le\nplan infectieux, mais qui a pu participer à la persistance des douleurs résiduelles, car elle s'est\ndéroulée elle aussi dans un contexte de SDRC en phase aigüe.\n\n"}