c) Du moment que l'approbation du Département fédéral de l'intérieur ne déployait
plus d'effet au-delà de novembre 1981, l'exploitation de la gravière après l'inauguration
de la N12 ne reposait sur aucun titre juridique valable. Le document intitulé "étapes
d'exploitation" établi le 27 septembre 1982 et révisé le 27 juillet 1988 qui prévoyait une
deuxième étape d'exploitation de 1982 à 1990 représentant 625'000 m3 de gravier et
une troisième de 1989 à 1999 pour 1'500'000 m3 (cf. bordereau recourant pièce 127) ne
s'appuyait sur aucune autorisation d'exploiter valable. Il n'y avait plus de titre juridique
fondant l'exploitation du gravier, qui s'est déroulée de manière "sauvage".