d'usage, il est exclu d'admettre l'existence d'une expropriation matérielle. En effet, dans
cette hypothèse, le propriétaire foncier ne peut plus s'appuyer sur la situation juridique
existante pour se plaindre de la restriction étatique puisque l'exploitation qu'il veut faire
de son terrain suppose d'obtenir de l'autorité un nouvel acte juridique qui ne peut être
accordé qu'au terme d'une nouvelle appréciation respectant la législation en vigueur. Si,
comme en l'espèce, il est établi que la loi sur la protection des eaux exclut l'octroi d'une
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