Dans la mesure où, depuis les années 1960 au moins, l'exploitation d'une gravière
suppose qu'une autorisation d'exploiter ait été délivrée, il coule de source qu'une
éventuelle expropriation matérielle fondée sur la suppression de l'usage du sous-sol ne
peut entrer en considération que si, au moment où la restriction du droit d'usage est
entrée en vigueur, l'extraction de gravier en cause était licite et se fondait sur une
autorisation d'exploiter en force. Si tel n'est pas le cas, à savoir si l'exploitation future
envisagée du gisement de gravier n'était pas couverte par les actes juridiques
(autorisations ou autres) intervenus jusqu'au moment de la prétendue restriction