h du
règlement d'exécution du 15 février 1965 sur les constructions, il aurait fallu une
autorisation d'exploitation délivrée par le préfet. Or, aucun permis d'exploiter n'a jamais
été produit par l'Etat de Fribourg et les recherches effectuées par la Commission auprès
de la Préfecture de la Gruyère, de la Direction ou de la Commune de B.________ étaient
restées vaines.