Le 14 mars 1996, la Confédération a invité l'Etat de Fribourg à sauvegarder ses droits sur
la gravière et a indiqué qu'elle ne disposait d'aucune base juridique pour céder les
terrains sans contrepartie. Par ailleurs, l'Office fédéral des routes a demandé au BAR de
-4-

faire établir le montant de l'indemnité qu'il estime dû à la Confédération par une
juridiction arbitrale ou, cas échéant, d'engager une procédure d'expropriation.