Le 4 janvier 1996, le Conseil d'Etat a invité le BAR à ne pas recourir contre la décision du
Préfet de la Gruyère. Par la même occasion, il a fait savoir que l'Etat renonçait à faire
valoir toute prétention et indemnité vis-à-vis de l'Association intercommunale pour le
captage d'eau dans la nappe phréatique de B.________ en raison de l'exécution de son
projet. Cette renonciation ne concernait que la part engagée par l'Etat de Fribourg dans
l'acquisition et la gestion des droits d'exploitation. Elle ne concernait pas la part engagée
par la Confédération.