{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-07-06", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_2A-2007-76_2011-07-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/2A_2007_76_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641950fa403f69c6f6dce4e66d23fc6b5a885328a3ea8e3e9f5c40b2123bbf3e88387e2e3bb7c1ae006584b4f37a6a064fe&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641950fa403f69c6f6dce4e66d23fc6b5a885328a3ea8e3e9f5c40b2123bbf3e88387e2e3bb7c1ae006584b4f37a6a064fe&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=2A_2007_76", "Checksum": "95e13606061618b2d17f955d7f5a98fd"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["2A 2007 76"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 06.07.2011 2A 2007 76"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 06.07.2011 2A 2007 76"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "II. 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Joller,\navocat\n\ncontre\n\nCOMMISSION D'EXPROPRIATION DU CANTON DE FRIBOURG,\nautorité intimée,\n\nA.________ SA, intimée, représentée par Me René Schneuwly, avocat\n\nOBJET Expropriation\n\nRecours du 22 juin 2007 contre la décision du 18 avril 2007\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. Le 30 janvier 1965, la Direction des travaux publics du canton de Fribourg\n(actuellement la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,\nci-après, la Direction) a mis à l'enquête auprès de la Commune de B.________ une zone\nréservée fixée par le Département fédéral de l'intérieur en application des art. 14 et ss de\nla loi fédérale sur les routes nationales (LRN; RS 725.11) qui délimitait un périmètre\nd'exploitation de gravier selon un plan des emprises établi en 1964 par le Bureau des\nautoroutes (BAR), afin de fournir les matériaux nécessaires à la construction de la N12.\n\nB. Le 23 décembre 1968, l'Etat de Fribourg, par la Direction, a mis à l'enquête\npublique les plans relatifs à l'exploitation de la gravière de B.________, selon le\npérimètre indiqué au plan, ainsi que d'autres installations annexes. Les propriétaires dont\nles bien-fonds étaient situés sur les emprises nécessaires ont été avisés\npersonnellement, les indemnités dues étant fixées par l'Office fédéral des routes. Après\navoir statué sur les oppositions le 1er avril 1969, la Direction a soumis au Département\nfédéral de l'intérieur le projet définitif relatif à l'exploitation de la gravière de B.________\ndans le cadre de la construction de la N12.\n\nPar décision du 22 août 1969, la Département fédéral de l'intérieur a approuvé le \"projet\ndéfinitif pour la Gravière de B.________ (exploitation, voie de raccordement et dépôts)\ndans le cadre de la construction de la route nationale N12, tronçon C.________ –\nD.________ – E.________, conformément à l'article 28 de la loi fédérale sur les routes\nnationales\".\n\nParallèlement, l'Etat de Fribourg a acquis entre 1965 et 1988 l'essentiel des parcelles\nintégrées dans le périmètre de la gravière, soit les art. fff, ggg, hhh, iii et jjj du registre\nfoncier (RF) de B.________. La Confédération semble avoir subventionné ces achats\nfonciers à raison de 90 %.\n\nSe fondant sur l'approbation du Département fédéral de l'intérieur du 22 août 1969,\nl'Etat de Fribourg, par l'intermédiaire du BAR, a exploité le sous-sol de ses terrains dès\n1973 au fur et à mesure des besoins de la N12, en sous-traitant cette activité à\nl'entreprise K.________ SA. Un total de 1'153'000 m3 de graviers a ainsi été prélevé.\n\nC. L'inauguration officielle de la N12 a eu lieu le 23 novembre 1981. Nonobstant cette\nsituation, la gravière de B.________ a continué à être exploitée à d'autres fins dès\njanvier 1982 par un consortium d'entreprises privées au bénéfice d'un contrat avec le\nBAR. De 1982 à 1990, un volume de 625'000 m3 de graviers a été commercialisé.\n\nPar lettre du 7 juin 1990, l'Office fédéral des routes a donné son accord à une proposition\ndu BAR de prolonger l'exploitation du gisement de B.________, l'objectif visé étant de\n\"garder une réserve de gravier pour les travaux d'entretien de la N12, pour la\nconstruction des routes principales A189 et A190 et pour les besoins complémentaires\néventuels en matériaux pour la N1\".\n\nL'exploitation de la gravière s'est poursuivie jusqu'en octobre 1995. A cette date, il\nrestait un solde d'environ 1'450'000 m3 de matériaux exploitables dans le gisement.\n-3-\n\nD. Le site de la gravière se situe dans le périmètre de la nappe aquifère de\nB.________. Avec un débit estimé de 20 à 30'000 l/min, elle est la nappe d'eaux\nsouterraine exploitable la plus considérable du canton. Elle est en mesure d'alimenter en\neau potable de bonne qualité une population de 50 à 90'000 personnes.\n\nA une date indéterminée, l'Association intercommunale pour le captage d'eau dans la\nnappe phréatique de B.________ a été constituée en vue de capter, transporter des\nsources et des nappes phréatiques, tout particulièrement au lieu-dit \"L.________\", à\nB.________.\n\nLe 20 mai 1994, l'Association intercommunale pour le captage d'eau dans la nappe\nphréatique de B.________ a mis à l'enquête publique la construction de puits de\ncaptage, ainsi qu'une demande de concession pour le prélèvement d'eaux souterraines\nau lieu-dit \"L.________\". En tant que propriétaire de la gravière, l'Etat de Fribourg s'est\nopposé au projet.\n\n"}