b) Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour un autre acte illicite, il fixe la peine
complémentaire de telle sorte que le prévenu ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette règle du concours rétrospectif objectif a
pour but d'éviter que l'accusé ne soit favorisé ou prétérité par l'existence de plusieurs procédures
Tribunal cantonal TC
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