Enfin, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une
juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49
CP). Selon la jurisprudence, la peine adaptée à l’acte et à l’auteur doit en principe être fixée à
l’intérieur du cadre légal ordinaire pour l’infraction qui entre en ligne de compte.