{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-05-18", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-148_2015-05-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_148_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641468af9d0b7217f6f72833a3a3a3617d53cacbc358f6cd93644a5420f56941c4909ad96e0b6f216bc2609e7244361e675&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641468af9d0b7217f6f72833a3a3a3617d53cacbc358f6cd93644a5420f56941c4909ad96e0b6f216bc2609e7244361e675&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_148", "Checksum": "d117fca26dd9ca24d8bba60f170a0e23"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 148"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 18.05.2015 501 2014 148"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 18.05.2015 501 2014 148"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:44:59", "Checksum": "21bbd981660d16c87f2f3e480f6f8b4b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 18.05.2015 501 2014 148\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n 7. Les conclusions civiles formées par la compagnie C.________, subrogée dans les\ndroits de P.________ et Q.________, sont admises. Partant, A.________ est solidairement\ncondamné, avec E.________ et N.________, à lui verser le montant de CHF 5'000.--, avec\nintérêts à 5% l’an dès le 5 décembre 2012.\n\n8. Les conclusions civiles formées par B.________ SA, subrogée dans les droits de\nR.________, sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le montant de\nCHF 45'931.20.\n\n9. Les conclusions civiles formées par D.________ sont admises. Partant, A.________\nest condamné à lui verser le montant de CHF 200.--.\n\n10. Les conclusions civiles formées par B.________ SA, subrogée dans les droits de\nK.________, sont rejetées, celle-ci étant renvoyée à faire valoir ses prétentions devant le\nJuge civil (126 al. 2 let. b CPP).\n\n11. En application de l’art. 239 CPP, les sûretés versées par A.________, d’un montant de\nCHF 10'000.--, sont dévolues à l’Etat pour payer les frais judiciaires, le solde éventuel étant\nversé au Service de la Justice en vue du remboursement des indemnités de défenseur\nd’office.\nTribunal cantonal TC\nPage 20 de 21\n\n12. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure, par CHF 11'105.85\n(émoluments à hauteur de CHF 2'000.-- + émoluments de CHF 500.-- pour l’ordonnance de\nmise en détention; débours arrêtés le 14 janvier 2013 par CHF 8'055.85 et débours en lien\navec la procédure de relief par CHF 550.--) sont mis à la charge de A.________.\n\n13. L’indemnité de défenseur d’office due à Me Telmo Vicente est arrêtée à CHF 1'438.90,\nTVA comprise (honoraires et débours : CHF 1'332.30; TVA: CHF 106.60).\n\nEn application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à\nl’Etat dès que sa situation financière le permettra.\n\n14. L’indemnité de défenseur d’office due à Me Roberto Izzo est arrêtée à CHF 5'246.30,\nTVA comprise (honoraires et débours : CHF 4'857.70; TVA: CHF 388.60).\n\nEn application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à\nl’Etat dès que sa situation financière le permettra.‟\n\nPour le surplus, il est pris acte de l’entrée en force des chiffres 1 et 6 du dispositif du\njugement du 12 septembre 2014, dans la teneur suivante:\n\n”1. A.________ est acquitté des chefs de prévention de vol, dommages à la propriété et\nviolation de domicile en lien avec le cas 1.14 de l’acte d’accusation du 17 juillet 2012.\n\n(…)\n\n6. Les conclusions civiles formées par la compagnie S.________, Division prestations,\nsubrogée dans les droits de L.________, sont renvoyées à la connaissance du Juge civil\n(126 al. 2 let. d CPP).‟\n\nII. Les frais de la procédure d’appel, hors indemnité du défenseur d’office, sont fixés à\nCHF 2'440.-- (émolument: CHF 2'000.-- francs; débours: CHF 440.--).\n\nIls seront assumés par A.________.\n\nIII. L’indemnité du défenseur d’office de A.________ due à Me Roberto Izzo pour l’appel est\nfixée à CHF 4'151.10, TVA par CHF 307.50 comprise.\n\nEn application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à\nl’Etat dès que sa situation financière le permettra.\n\nIV. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours\ndès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nToutefois, en tant qu'il concerne la fixation d'une indemnité de défenseur d'office, cet arrêt peut\nfaire l'objet d'un recours, de la part du défenseur d'office, au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3\nlet. b CPP) dans les dix jours qui suivent sa notification (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie\npar les art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités\npénales de la Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal\nfédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzona.\nTribunal cantonal TC\nPage 21 de 21\n\nFribourg, le 18 mai 2015/jlo/fri\n\nLa Vice-Présidente La Greffière\n"}