{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-05-18", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-148_2015-05-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_148_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641468af9d0b7217f6f72833a3a3a3617d53cacbc358f6cd93644a5420f56941c4909ad96e0b6f216bc2609e7244361e675&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641468af9d0b7217f6f72833a3a3a3617d53cacbc358f6cd93644a5420f56941c4909ad96e0b6f216bc2609e7244361e675&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_148", "Checksum": "d117fca26dd9ca24d8bba60f170a0e23"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 148"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 18.05.2015 501 2014 148"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 18.05.2015 501 2014 148"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:44:59", "Checksum": "21bbd981660d16c87f2f3e480f6f8b4b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 18.05.2015 501 2014 148\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n501 2014 148\n\nArrêt du 18 mai 2015\nCour d'appel pénal\n\nComposition Vice-Présidente: Dina Beti\nJuge: Adrian Urwyler\nJuge suppléant: Laurent Schneuwly\nGreffière: Frédérique Riesen\n\nParties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Roberto Izzo,\navocat, défenseur d’office désigné le 30 juillet 2014 (défense\nnécessaire)\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé,\n\nB.________ SA, partie plaignante,\n\nC.________ SA, partie plaignante,\n\nD.________, partie plaignante\n\nObjet Vol (art. 139 ch. 1 CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2\net 3), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de\ndomicile (art. 186 CP), violation du droit d’être entendu, quotité de la\npeine (art. 47 CP)\n\nAppel du 3 novembre 2014 contre le jugement du Tribunal pénal de\nl'arrondissement de la Broye du 12 septembre 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 21\n\nconsidérant en fait\n\nA. Par jugement du 14 janvier 2013, rendu par défaut, le Tribunal pénal de l'arrondissement de\nla Broye (ci-après le Tribunal pénal) a reconnu A.________ coupable de vol, de vol en bande et\npar métier, de dommages à la propriété et de violation de domicile, et l’a condamné à une peine\nprivative de liberté ferme de 36 mois, sous déduction des jours de détention avant jugement subis.\n\nLe 12 septembre 2014, le Tribunal pénal a admis la requête de relief déposée le 6 mars 2014 par\nA.________ et rendu un nouveau jugement, remplaçant celui du 14 janvier 2013. Il a reconnu\nA.________ coupable de vol, de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété et de\nviolation de domicile. Il a retenu que le prévenu était impliqué dans 14 cas – dont 6 étaient admis –\nne l’acquittant au bénéfice du doute que pour le cas no 1.14 de l’acte d’accusation du 17 juillet\n2012 qui lui était soumis. A.________ a en conséquence été condamné à une peine privative de\nliberté de 30 mois, sous déduction des jours de détention avant jugement subis, peine\npartiellement complémentaire à celles prononcées le 27 décembre 2010 par la Cour de cassation\npénale à Lausanne et le 10 septembre 2014 par le Tribunal de police de Lausanne. Le Tribunal\npénal a en outre confisqué les objets séquestrés et les a dévolus à l’Etat. Enfin, il a statué sur les\nconclusions civiles des lésés et a condamné le prévenu au paiement des frais de procédure.\n\nB. Par courrier de son mandataire du 16 septembre 2014, A.________ a annoncé son appel\nauprès du Tribunal pénal. Le jugement rédigé a été notifié à son mandataire le 15 octobre 2014.\nLe 3 novembre 2014, il a déposé une déclaration d’appel motivée. Il conclut, sous suite de frais et\ndépens, à son acquittement des infractions no 1.1 à 1.4, 1.7 et 1.11 à 1.13, à ce qu’il soit libéré du\nchef d’accusation de vol en bande et par métier et à ce qu’il soit condamné – pour les infractions\nqu’il ne conteste pas – à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction des jours de\ndétention subis avant jugement, la peine étant partiellement complémentaire à celles prononcées\nle 27 décembre 2010 par la Cour de cassation pénale à Lausanne et le 10 septembre 2014 par le\nTribunal pénal de Lausanne. Il demande que les objets encore séquestrés lui soient restitués. Il\nconclut également à ce que les conclusions civiles des parties plaignantes soient rejetées. Il\ndemande aussi que les sûretés qu’il a versées, d’un montant de CHF 10'000.--, lui soient\nrestituées, sous déduction d’un montant équitable dévolu à l’Etat en raison des infractions qu’il\nreconnaît, et que les autres frais soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il conclut à\nl’annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause aux premiers juges.\n\nLe 1er décembre 2014, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée\nen matière sur l’appel du prévenu, ni ne déclarer d’appel joint. Les parties civiles ne se sont pas\ndéterminées à cet égard dans le délai qui leur était imparti.\n\nC. Par ordonnance du 7 janvier 2015, la Vice-Présidente de la Cour a rejeté la réquisition de\npreuve de l’appelant tendant à l'audition de E.________. Le 16 avril 2015, la Cour s’est fait\nproduire un extrait actualisé du casier judiciaire concernant le prévenu. Le 2 mai 2015, les\nEtablissements de Bellechasse ont déposé à son sujet un rapport de comportement. Le 20 avril\n2015, la Cour a intégré au dossier une copie de l’arrêt de la Cour de cassation pénale du canton\nde Vaud du 27 décembre 2010 et du jugement du Tribunal de police de Lausanne du\n10 septembre 2014. Le 8 mai 2015, l’avocat de l’appelant a produit deux déclarations établissant\nque la famille de ce dernier est régulièrement domiciliée à F.________ et qu’il y dispose d’une\npossibilité d’emploi, ainsi que les certificats scolaires de ses enfants.\n\n"}