186 CP punit notamment celui qui, de manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre
dans une maison ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.
Cette disposition, qui comme la contrainte, figure dans le chapitre des infractions contre la liberté,
constitue une lex specialis par rapport à cette dernière et est seule applicable. Dans la mesure où
la violation de domicile n'est punissable que sur plainte et qu’aucune plainte pénale n'a été
déposée en l'espèce, l’appel doit être admis sur ce point et le prévenu doit être acquitté du chef
d’accusation de contrainte.