Dans son acte d’accusation du 16 mai 2013, le Ministère public reprochait à A.________ « d’avoir
pénétré sans droit dans l’appartement de C.________ et d’avoir imposé sa présence à celle-ci »,
comportement qu’il a qualifié de contrainte (DO 10'002). Cependant, le comportement reproché au
prévenu correspond à l'énoncé de fait légal de l'infraction de violation de domicile. En effet, l'art.
Tribunal cantonal TC
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