{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-12-16", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-147_2015-12-16.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_147_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b12840a169fa1ff642c2c7ced6b8dc67f7aba08f275397203e739ebb523e369f182a8bc0920c3960c081bab1eb2e9e43&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b12840a169fa1ff642c2c7ced6b8dc67f7aba08f275397203e739ebb523e369f182a8bc0920c3960c081bab1eb2e9e43&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_147", "Checksum": "38a0620ba05b0f65696febda80beb9ba"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 147"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 16.12.2015 501 2014 147"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 16.12.2015 501 2014 147"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:37:38", "Checksum": "b0c272957f60004e22a1720625b3e4e2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 16.12.2015 501 2014 147\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n501 2014 147\n\nArrêt du 16 décembre 2015\nCour d'appel pénal\n\nComposition Président: Michel Favre\nJuge: Adrian Urwyler\nJuge suppléante: Catherine Hayoz\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Louis-Marc\nPerroud, avocat, défenseur d’office\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure\nB.________\n\nC.________, partie plaignante et intimée, représentée par\nMe Sébastien Pedroli, avocat, défenseur d’office\n\nObjet Viol (art. 190 al. 1 CP), lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2\nCP), contrainte (art. 181 CP), menaces (art. 180 al. 2 let. a CP) ;\nquotité de la peine ; conclusions civiles\n\nAppel du 21 octobre 2014 contre le jugement du Tribunal pénal de\nl'arrondissement de la Broye du 27 novembre 2013\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 15\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ et C.________ se sont mariés en 2007 en D.________. Ils se sont installés à\nE.________. Il vivent séparés depuis 2011.\n\nLe 7 mars 2011, C.________ a avisé les services de police qu'elle avait été victime d'un viol\ncommis par son époux, A.________, durant la nuit précédente, à E.________. Elle a été\nacheminée à l'Hôpital cantonal de Fribourg (ci-après : HFR), par la police, afin d’effectuer un\nconstat médical. Auditionnée le jour même par la police, C.________ a refusé de collaborer et a\nfait valoir son droit de refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime. Elle a\négalement refusé de délier les médecins de l’HFR du secret médical soutenant que le but de sa\ndénonciation était de rendre attentif son époux aux faits qu’il avait commis mais non de l’impliquer\ndans une procédure pénale. Par ordonnance du 6 juin 2011, le Ministère public a renoncé à entrer\nen matière sur les déclarations de C.________ selon lesquelles elle aurait été violée durant la nuit\ndu 6 mars 2011 par son époux au motif qu’une procédure pénale ne peut être ouverte contre lui\nétant donné que la victime a refusé de collaborer (art. 310 al. 1 let. b CPP ; DO YGE F 11 2508).\n\nIl ressort du constat \"Sexual Assault Care\" effectué le 7 mars 2011 à l’HFR que C.________\nprésentait une lésion érosive «fraîche» au pli inguinal droit sur 5 cm de long et 4 mm de large.\nCette lésion était à vif, mais sans saignement actif (DO 4’013).\n\nLe 16 mai 2011, C.________ a informé les services de police que, cinq jours plus tôt, soit le 11\nmai 2011, elle avait été agressée sexuellement dans son appartement, à E.________, par son\nmari, A.________, dont elle vivait séparée (DO 2004 ss).\n\nIl ressort du constat médical effectué le 15 mai 2011 aux urgences de l'Hôpital intercantonal de la\nBroye que C.________ présentait un hématome latéral sur la face du bras droit et un hématome\nsur la face latérale de la cuisse droite. Il a été relevé que ces lésions étaient sans gravité et\ncompatibles avec les plaintes formulées par la victime (DO 4’001).\n\nC.________ a été auditionnée par la police en date des 16 mai et 21 juin 2011 (DO 2'004 ss). Lors\nde son audition du 21 juin 2011, C.________ a indiqué que son mari lui avait déjà imposé des\nrelations sexuelles en mars 2011 et a délié du secret médical les médecins qui ont procédé aux\ndeux constats médicaux (DO 2'015).\n\nA.________ a été entendu sur ces faits par la police le 2 septembre 2011. Il a confirmé avoir eu\ndes rapports sexuels avec son épouse les 6 mars et 11 mai 2011 mais conteste l’avoir contrainte\net soutient qu’elle était consente (DO 2'018 ss).\n\nLes 20 avril et 29 juin 2012, le Ministère public a procédé à des auditions de confrontation entre\nA.________ et C.________ (DO 3’007 ss ; 3'052 ss). Le même jour, le Ministère public a\négalement entendu une collègue de travail de la plaignante, l’une de ses amies ainsi que ses deux\nsœurs (DO 3'071 ss). Le 11 octobre 2012, la police a interrogé un ami de la plaignante avec qui\nelle avait passé une partie de la soirée du 11 mai 2011 (DO 2'054 ss).\n\nB. Par acte d’accusation du 16 mai 2013, A.________ a été renvoyé en jugement devant le\nTribunal pénal de l'arrondissement de la Broye (ci-après : le Tribunal) pour les infractions de\nlésions corporelles simples (conjointe ; art. 123 ch. 2 CP), viol (art. 190 al. 1 CP), contrainte (art.\n181 CP) et menaces (conjointe ; art. 180 al. 2 let. a CP ; DO 10'000 ss).\n\nC. Le 26 novembre 2013, A.________ et C.________, assistés de leurs mandataires respectifs,\nainsi que le Ministère public ont comparu à la séance du Tribunal pénal. Par jugement du 27\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 15\n\n"}