Il est constaté que l’ordonnance pénale du 15 février 2013 (ccc) est nulle. L’affaire ccc est
classée (art. 319 al. 1 let. d CPP) et les frais de procédure de 205 francs (émolument: 100
francs; frais de dossier: 45 francs; débours: 60 francs) sont mis à la charge de l’État (art. 426
al. 1 CPP a contrario).

II. Les frais de procédure, fixés à 365 francs (émolument: 300 francs; débours: 65 francs), sont
mis à la charge de l’État (art. 428 al. 1 CPP).

III. Communication.