c) En l’espèce, vrai est-il que rien n’empêchait le demandeur de communiquer au Ministère
public son statut diplomatique au moment où il avait pris connaissance de la poursuite pénale à
son encontre ou, au plus tard, de relever ce fait en procédure d’opposition devant le Juge de
Tribunal cantonal TC
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police. Toutefois, en vertu de l’art. 31 § 1 de la Convention, qui prime sur le droit national suisse, le
demandeur n’était, au moment des faits, aucunement soumis à la juridiction pénale suisse. Une
des conditions même à l’ouverture de l’action pénale faisant ainsi défaut, l’ordonnance pénale du
15 février 2013 est nulle d’entrée.