La jurisprudence et la doctrine consacrent le principe de la primauté du droit international sur le
droit interne. Ce principe découle de la nature même de la règle internationale, hiérarchiquement
supérieure à toute règle interne. Il en résulte que le juge ne peut pas appliquer une loi fédérale qui
violerait un droit fondamental consacré par une convention internationale (ATF 131 V 66 consid.
3.2 et réf.).