Par courrier du 12 septembre 2014, le Secrétariat d’État du Département fédéral des affaires
étrangères a communiqué au Ministère public le statut du demandeur de Premier Secrétaire de
l’Ambassade B.________ depuis le 5 septembre 2012. À ce titre, il est un membre du personnel
diplomatique de l’Ambassade. Au moment où l’infraction a été commise, le demandeur circulait
encore avec des plaques d’immatriculation françaises, raison pour laquelle le Secrétariat d’État
n’avait pas été informé de ce dossier. Le demandeur jouissait, au moment des faits, et jouit
toujours de l’immunité de juridiction absolue et de l’inviolabilité de sa personne.