Le taux de la TVA est de 8 % pour les opérations postérieures au
1er janvier 2011 (art. 25 al. 1 LTVA).
Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans
une procédure, la rémunération du défenseur d'office (BOHNET / MARTENET, Droit de la profession
d'avocat, Berne 2009, N 1756). Il est reconnu que le temps consacré à la procédure ne doit être
Tribunal cantonal TC
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