Il mentionne que la procédure
pénale pouvait également, dans le cas qui lui était soumis, avoir une influence sur la responsabilité
civile du condamné ou sur la procédure administrative ouverte à son encontre. Dans ces
circonstances, le Tribunal fédéral a jugé que le recours à un avocat était approprié à l’exercice des
droits de procédure. Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a relevé que l’assistance d'un
avocat était justifiée lorsqu’une condamnation même bénigne pouvait avoir des conséquences
importantes sur les prétentions en responsabilité civile (TF, arrêt 6B_258/2013 du 6 janvier 2014,
consid. 2).
Tribunal cantonal TC
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