b) En application de l’art. 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et
pour la réparation du tort moral subi (let. c). L’autorité pénale est cependant habilitée à réduire ou
refuser une telle indemnité dans les cas énoncés à l’art. 430 al. 1 CPP.