Ce
n’est qu’une fois sa culpabilité établie que le juge tranche les questions découlant d’une
condamnation pénale. Par ailleurs, l’appelant avait connaissance de l’existence d’une peine
prononcée avec sursis puisqu’il figurait dans l’extrait de son casier judiciaire, de sorte qu’il devait,
sans précision complémentaire, s’attendre à ce que cette question soit soulevée, dans la mesure
où sa culpabilité serait avérée. En outre, l’acte d’accusation qui permet au prévenu de savoir ce
qui lui est reproché le mentionne (DO 10101). Au demeurant, même s’il y avait effectivement eu
Tribunal cantonal TC
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