Enfin, les
effets de l’absence ou de l’invalidité de la plainte pénale relèvent du droit de procédure. Il ne peut y
avoir acquittement, mais uniquement abandon des poursuites pénales et donc classement.
b) En l’espèce, il ressort du dossier qu’aucune plainte pénale n’a été déposée dans le délai
de 3 mois pour les cas concernant le canton de Zürich. En effet, la simple mention de « Straf- und
Tribunal cantonal TC
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