8. Une indemnité, à la charge de l’Etat, est octroyée à A.________ au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
pour la procédure d’appel.”
Le 13 août 2014, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée en
matière sur l'appel du prévenu, ni ne déclarer d'appel joint. Les parties civiles ne se sont pas
déterminées à cet égard dans le délai qui leur a été imparti. Le 21 août 2014, la société
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 17