{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-30", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-117_2015-03-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_117_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641a81054e3462f257ef7504412f8b5a3e7038aedefe97a93ae8013e9d657b083be5dd9a875dff99d06383c1a85ce47f1c4&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641a81054e3462f257ef7504412f8b5a3e7038aedefe97a93ae8013e9d657b083be5dd9a875dff99d06383c1a85ce47f1c4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_117", "Checksum": "1d789a16759ff266fdcdf21726fe2d54"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 117"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 30.03.2015 501 2014 117"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 30.03.2015 501 2014 117"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:45:40", "Checksum": "4d16bbbe350e6ed808b86361767c48fa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 30.03.2015 501 2014 117\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n501 2014 117\n\nArrêt du 30 mars 2015\nCour d'appel pénal\n\nComposition Président: Michel Favre\nJuge: Dina Beti\nJuge suppléant : Georges Chanez\nGreffier: Joao Lopes\n\nParties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Alexandre\nPapaux, avocat, défenseur choisi\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé\n\nObjet Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), vol en bande (art. 139 ch. 3 CP),\ntentative de vol en bande (art. 22 en relation avec 139 ch. 3 CP),\ndommages à la propriété simples et considérables (art. 144 al. 1 et\nal. 3 CP), violation de domicile (art. 186 CP), vol d’usage (art. 94\nch. 1 aLCR), délit contre la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al.\n1 let. a et b LEtr), quotité de la peine (art. 47 CP), détention avant\njugement (art. 51 en relation avec 110 al. 7 CP et 14 EIMP),\nrévocation du sursis (art. 46 CP)\n\nAppel du 7 août 2014 contre le jugement du Tribunal pénal de\nl'arrondissement de la Glâne du 18 juin 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 17\n\nconsidérant en fait\n\nA. Par jugement du 18 juin 2014, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Glâne (ci-après le\nTribunal pénal) a reconnu A.________ coupable de nombreux vols, en bande et par métier,\ntentatives de vol, dommages à la propriété, violations de domicile, vol d’usage ainsi que de délit\ncontre la loi fédérale sur les étrangers (entrée et séjours illégaux). Il a retenu que le prévenu était\nimpliqué dans 38 cas, ne l'acquittant au bénéfice du doute que pour les cas no 1.9, 2.23 et 2.24 qui\nlui étaient soumis. Il a également acquitté A.________ des chefs de prévention de brigandage et\nde lésions corporelles simples. A.________ a en conséquence été condamné à une peine\nprivative de liberté de 54 mois, sans sursis, sous déduction de la détention avant jugement subie\ndès le 17 octobre 2013. Le Tribunal pénal a en outre révoqué le sursis accordé à A.________ le\n25 mai 2009 par le Tribunal de police de Genève et l'a condamné au paiement des frais de\nprocédure. Enfin, il a statué sur les conclusions civiles des lésés.\n\nB. Par courrier de son mandataire du 4 juillet 2014, A.________ a annoncé son appel auprès\ndu Tribunal pénal et l’a informé d’un changement de défenseur. Le jugement rédigé a été notifié à\nson nouveau mandataire le 22 juillet 2014. Le 7 août 2014, il a déposé une déclaration d'appel\nmotivée qu’il a complétée lors de l’audience de ce jour. Il prend les conclusions suivantes :\n‟1. L’appel est admis\n\n2. Le ch. 1 alinéa 2 du jugement du 18 juin 2014 rendu par le Tribunal pénal de la Glâne est modifié\nen ce sens que A.________ est acquitté du chef de prévention de brigandage et de lésions\ncorporelles (cas 2.23 et 2.24 de l’acte de l’accusation du 12 mars 2014), des chefs de prévention de\nvols en bande et par métier respectivement de tentatives de vols en bande, de dommages à la\npropriété et de violation de domicile dans les cas 1.1 à 1.9 ainsi que dans les cas 2.2, 2.6, 2.7, 2.9,\n2.11, 2.12, 2.17, 2.18, 2.20, 2.21, 2.25, 3.1, 3.4 et 3.5 de l’acte d’accusation du 12 mars 2014 et de vol\nd’usage dans les cas 2.16 et 2.26.\n\n3. Le ch. 2 du jugement du 18 juin 2014 rendu par le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Glâne\nest modifié en ce sens que A.________ est condamné à une peine privative de liberté notablement\nréduite par rapport à celle prononcée par le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Glâne, sous\ndéduction de la détention avant jugement depuis le 17 juin 2013.\n4. Le ch. 3 du jugement rendu le 18 juin 2014 par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Glâne\nest modifié comme suit : « le sursis accordé le 25 juin 2009 par le Tribunal de police de Genève n’est\npas révoqué ».\n5. Les conclusions civiles (ch.4) sont admises dans la seule mesure où la culpabilité de A.________\nest établie.\n6. Pour le reste, le jugement du 18 juin 2014 du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Glâne est\nconfirmé.\n7. Les frais de procédure d’appel sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg.\n\n8. Une indemnité, à la charge de l’Etat, est octroyée à A.________ au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP\npour la procédure d’appel.”\nLe 13 août 2014, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée en\nmatière sur l'appel du prévenu, ni ne déclarer d'appel joint. Les parties civiles ne se sont pas\ndéterminées à cet égard dans le délai qui leur a été imparti. Le 21 août 2014, la société\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 17\n\nB.________ AG, par le biais de sa représentante, a fait savoir qu’elle ne souhaitait plus être partie\nà la procédure.\nC. Le 13 mars 2015, la Cour s'est fait produire un extrait actualisé du casier judiciaire\nconcernant l’appelant.\n\n"}