{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-05", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-114_2015-08-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_114_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ad2ec068119b2a4481ba8f139c4a84200a019aacad2541035abff638461d940df1163e26702a0d787492d9dea37658ef&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ad2ec068119b2a4481ba8f139c4a84200a019aacad2541035abff638461d940df1163e26702a0d787492d9dea37658ef&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_114", "Checksum": "61d4e783aed9bc98f1cc417b9cab2d2a"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 114"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 05.08.2015 501 2014 114"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 05.08.2015 501 2014 114"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:45:33", "Checksum": "dbb840e4053a4f2a515137e4011df057", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 05.08.2015 501 2014 114\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nMe Amalia Echegoyen, défenseur d'office de l'appelante, requiert des honoraires de 1'170 francs\npour 6h30 de travail, ce qui paraît raisonnable. A ce montant s'ajoutent, en application de l'art. 58\nal. 2 RJ, les frais de copie, de port et de téléphone qui sont fixés forfaitairement à 5% de\nl'indemnité de base, à savoir 58 fr. 50, ainsi que la TVA par 98 fr. 30.\n\nEn application de l’art. 135 al. 4 CPP, B.________ sera tenue de rembourser à l’Etat les\nindemnités équitables accordées à Me Amalia Echegoyen, pour la procédure d’appel, dès que sa\nsituation financière le permettra.\n\nMe Benoît Sansonnens, défenseur d'office de l'appelant fait valoir des honoraires d’un montant de\n1'908 francs au tarif de 180 francs pour 10h50 d’activité. A l’instar du mandataire de l’appelante,\n6h30 semblent suffisantes en appel. L’indemnité de défenseur d’office de Me Benoît Sansonnens\nsera donc identique à celle octroyée à Me Echegoyen.\n\nEn application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités\néquitables accordées à Me Benoît Sansonnens, pour la procédure d’appel, dès que sa situation\nfinancière le permettra.\n\n(dispositif en page suivante)\nTribunal cantonal TC\nPage 9 de 10\n\nla Cour arrête:\n\nI. a) Les appels sont rejetés.\n\nb) Agissant d’office (art. 404 al. 2 CPP), la Cour annule la mise à la charge des prévenus\ndes frais de détention avant jugement, par 24'645 fr. 10.\n\nPartant, le jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère du 10 décembre 2013\nest confirmé avec la teneur suivante:\n\n\"1. A.________ est reconnu coupable de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et\ndélit contre la loi fédérale sur les armes.\n2. A.________ est acquitté du chef de prévention de contravention à la loi fédérale sur les\nstupéfiants.\n3. En application des art. 40, 42, 44, 47, 49 et 51 CP, 19 al. 1 lit. c et d, 19 al. 2 lit. b et c\nLStup, 33 al. 1 lit. a Larm, A.________ est condamné à une peine privative de liberté de\n24 mois, avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de 105 jours de détention provisoire\nsubis.\nCette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 11 février 2005 par\nles Juges d'instruction de Fribourg.\n4. En application de l'art. 71 CP, A.________ est astreint au paiement d'une créance\ncompensatrice de 13'000 francs.\n5. En application de l'art. 69 CP, les stupéfiants et objets séquestrés le 13 août 2010 sont\nconfisqués et serons détruits.\n6. En application de l'art. 70 CP, le montant de 600 francs séquestré le 13 août 2010 est\nconfisqué et sera porté en déduction des frais mis à la charge de A.________.\n7 B.________ est reconnue coupable de crime contre la Lstup et d'emploi d'étranger sans\nautorisation.\n8. En application des art. 40, 42, 44, 47, 49 et 51 CP, 19 al. 1 let. c et d, 19 al. 2 lit. b et c\nLstup et art. 117 al. 1 Letr, B.________ a été condamnée à une peine privative de liberté\nde 15 mois avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de 41 jours de détentions\nprovisoire subis.\n9. En application de l'art. 71 CP, B.________ est astreinte au paiement d'une créance\ncompensatrice de 21'770 francs.\n10. En application de l'art. 69 CP, les stupéfiants et objets séquestrés le 13 août 2010 sont\nconfisqués et serons détruits.\n11. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de\nA.________ et de B.________ pour moitié chacun.\nIls sont fixés à 2'000 francs pour l'émolument de justice et à CHF 7'736.15 pour les\ndébours, soit CHF 9'736.15 au total, hors indemnités de défense d’office.\nL'indemnité au défenseur d'office de A.________, Me Sansonnens, s'élève à\n10'646 fr. 20. En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ est tenu de rembourser\nce montant dès que sa situation financière le permettra.\nTribunal cantonal TC\nPage 10 de 10\n\nL'indemnité au défenseur d'office de B.________, Me Echegoyen, s'élève à 7'864 fr. 10.\nEn application de l'art. 135 al. 4 CPP, B.________ est tenue de rembourser ce montant\ndès que sa situation financière le permettra.\"\n\nII. Les frais de la procédure d'appel, fixés à 1’400 francs (émolument : 1’200 francs; débours\nhors indemnité des défenseurs d'office: 200 francs), sont mis pour moitié à la charge de\nA.________ et pour moitié à la charge de B.________.\n\nIII. L'indemnité due pour la procédure d’appel à Me Amalia Echegoyen, défenseur d'office de\nB.________, est fixée à 1'326 fr. 80, TVA par 98 fr. 30 comprise. En application de l’art. 135\nal. 4 CPP, B.________ sera tenue de rembourser à l’Etat ce montant dès que sa situation\nfinancière le permettra.\n\nL'indemnité due pour la procédure d’appel à Me Benoît Sansonnens, défenseur d'office de\nA.________, est fixée à 1'326 fr. 80, TVA par 98 fr. 30 comprise. En application de l’art. 135\nal. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat ce montant dès que sa situation\nfinancière le permettra.\n\nIV. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours\ndès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\n"}