{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-05", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-114_2015-08-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_114_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ad2ec068119b2a4481ba8f139c4a84200a019aacad2541035abff638461d940df1163e26702a0d787492d9dea37658ef&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ad2ec068119b2a4481ba8f139c4a84200a019aacad2541035abff638461d940df1163e26702a0d787492d9dea37658ef&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_114", "Checksum": "61d4e783aed9bc98f1cc417b9cab2d2a"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 114"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 05.08.2015 501 2014 114"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 05.08.2015 501 2014 114"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:45:33", "Checksum": "dbb840e4053a4f2a515137e4011df057", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 05.08.2015 501 2014 114\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n501 2014 114+115\n\nArrêt du 5 août 2015\nCour d'appel pénal\n\nComposition Président: Michel Favre\nJuge: Dina Beti\nJuge suppléante: Caroline Gehring\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, appelant, représenté par Me Benoît Sansonnens,\navocat\n\nB.________, appelante, représentée par Me Amalia Echegoyen,\navocate.\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé, représenté par C.________\n\nObjet Créance compensatrice (art. 71 al. 2 CP)\n\nAppels des 13 et 18 août 2014 contre le jugement du Tribunal pénal\nde l'arrondissement de la Gruyère du 10 décembre 2013\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 10\n\nconsidérant en fait\nA. Lors d'une fouille effectuée à D.________ le 13 août 2010, la police a découvert 248\ngrammes de haschisch et 107 grammes de marijuana dans le bloc moteur du véhicule conduit par\nB.________, ressortissante E.________ installée en Suisse depuis 2003 et mariée depuis le 19\njuin 2009 à A.________. La perquisition domiciliaire a permis la saisie d'environ 454 g de\nhaschisch, 34.8 g de marijuana, 36 plantes de chanvre en pots, 120 psilocybes séchés, 1 revolver,\n1 fusil à pompe, divers documents, 600 francs, ainsi que du matériel servant au conditionnement\ndu cannabis (des sachets en plastique, une machine à sous vide, deux balances électroniques).\n\nAu cours de l’instruction pénale B.________ a admis avoir vendu depuis août 2008 une quantité\ntotale d'environ 14'800 gr de haschisch pour la somme de 97'370 francs et avoir généré un\nbénéfice de 21'770 francs. A.________ a admis avoir vendu environ 10 kg de haschisch et 1 kg de\nmarijuana durant les 15 années ayant précédé son interpellation.\n\nLes prévenus ont requis l'exécution de la procédure simplifiée. Le Ministère public a fait droit à\nleurs requêtes lors de leur audition du 21 juin 2012 et, avec leur accord, émis dans les actes\nd'accusation dressés le 25 juin 2012, les principales propositions de jugement suivantes.\nB.________ était reconnue coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les\nétrangers (LEtr) ainsi qu'aux art. 19 al. 1 let. c et 19 al. 2 let. b et c de la loi fédérale sur les\nstupéfiants (LStup) et condamnée à une peine privative de liberté de 15 mois avec sursis pendant\n3 ans sous déduction de 41 jours de détention provisoire subis, à une amende de 1'000 francs et\nau paiement d'une créance compensatrice de 5'000 francs. A.________ était reconnu coupable\nd'infractions à l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes (LArm) ainsi qu'aux art. 19 al. 1\nlet. c, 19 al. 2 let. b et c, 19 al. 3 let. b et 19a ch. 1 LStup et condamné à une peine privative de\nliberté de 24 mois avec sursis pendant 3 ans sous déduction de 105 jours de détention provisoire\nsubis - peine partiellement complémentaire à une précédente prononcée le 11 février 2005 - et au\npaiement d'une amende de 500 francs ainsi que d'une créance compensatrice de 5'000 francs.\n\nA l'issue des débats tenus le 15 janvier 2013 devant le Tribunal pénal de l'arrondissement de la\nGruyère, la mesure des sanctions ainsi proposées a été considérée comme inappropriée, la\nprocédure simplifiée rejetée et le dossier renvoyé au Ministère public afin qu'il engage une\nprocédure préliminaire ordinaire.\n\nB. Deux nouveaux actes d'accusation reprenant les réquisitions initiales du Ministère public ont\nété dressés le 21 février 2013.\n\nEn outre, les prévenus ont été invités à se déterminer sur leur situation personnelle. B.________ a\nindiqué percevoir un salaire mensuel net de 4'700 francs pour un taux d'activité à 100% en qualité\nde gérante de F.________ Sàrl, payer 4'300 francs d'impôts annuels pour son couple, 280 francs\nde primes d'assurance-maladie. Il a également été établi qu'elle faisait l'objet de poursuites à\nhauteur de 916 francs 20.\n\nA.________ a fait état d'une fortune immobilière de 85'319 francs correspondant à deux biens\nimmobiliers d'une valeur fiscale de 862'319 francs sous déduction de 777'000 francs de dettes\nhypothécaires. Son épouse et lui-même vivant dans l'un des deux objets, il a déclaré percevoir\n2'200 francs de loyer pour le second. Les intérêts hypothécaires annuels pour les deux immeubles\ns'élevant à 19'618 francs, soit 1'635 francs par mois, il réalise un gain immobilier de 565 francs. En\noutre, il perçoit une rente d'invalidité de 2'045 francs ainsi qu'un salaire mensuel de 458 francs que\nlui verse F.________ Sàrl pour un taux d'activité à 15%. Ses revenus mensuels s'élèvent ainsi à\n3'068 francs. Au chapitre des charges, il a mentionné 650 francs de primes d'assurance-maladie.\nA.________ a en outre mentionné être père d'une fille née le 25 août 2001 en faveur de laquelle il\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 10\n\nne déclare aucune obligation d'entretien. Il a également été établi qu'il se trouvait mis en\npoursuites pour un montant de 3'562 francs 65.\n\n"}