Objet Sursis (42 al. 1 CP); traitement institutionnel (art. 59 CP)

Appel du 22 juillet 2014 contre le jugement du Tribunal pénal de
l'arrondissement de la Broye du 6 mai 2014

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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait