{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-02-10", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-106_2015-02-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_106_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d45a26230ec3d3bd61877121b9687c1d3c0ae3b6e8485aceea6be2d0854b7307f49075aaa570bd8d00c9c7a44c9f31a5&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d45a26230ec3d3bd61877121b9687c1d3c0ae3b6e8485aceea6be2d0854b7307f49075aaa570bd8d00c9c7a44c9f31a5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_106", "Checksum": "f6eff07a4f8c566dae696e1d43720ffb"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 106"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 10.02.2015 501 2014 106"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 10.02.2015 501 2014 106"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:39:10", "Checksum": "f1482fb16f7bcf6febe1639d84692883", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 10.02.2015 501 2014 106\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nqu’il le pense toujours actuellement\" (DO MP 4'025). Il a également fait savoir aux experts qu’il ne\npouvait pas envisager son avenir sans son épouse, précisant ce qui suit: \"pour réussir à me\nremettre sur de bons rails, il me faut ma femme. Mais il me faut ma femme qui m’aime\" (DO MP\n4'023). Les paroles de l’appelant ont ainsi conduit les experts à indiquer qu’il \"présente un mode\nd’attachement relationnel de type symbiotique et fusionnel, qui s’avère, en l’occurrence,\nparticulièrement inquiétant, l’intéressé tenant un discours laissant entendre qu’il pourrait tuer sa\nfemme avant de se tuer lui-même\" (DO 4'044 ss). Le caractère dangereux de l’appelant envers\nson épouse a également été constaté par M.________, psychologue et psychothérapeute en\ncharge du suivi ambulatoire effectué par l’appelant dans le cadre de sa détention provisoire à la\nPrison centrale de Fribourg, qui considère que le prévenu \"n’est pas dangereux vis-à-vis de la\nsociété en général\" mais qu’il existe un risque de passage à l’acte évident en ce qui concerne son\népouse. Les propos de M.________ ont été rapportés par les experts qui indiquent qu’\"elle relève\n[chez l’appelant] une idéalisation du couple quasi délirante, un sentiment de vengeance et une\nenvie de punir\", indiquant que \"la problématique renvoie à celle d’un crime passionnel, dans le\nsens où l’un n’a pas le droit de vivre sans l’autre\". \"Selon elle, un passage en institution paraît\nnécessaire, le milieu carcéral n’étant pas adapté et ne représentant pas une solution pour\nl’expertisé\" (DO MP 4'041). En outre, la Cour relève que l’appelant a une approche très particulière\net personnelle du rôle de Dieu, ce qu’ont relevé les experts qui ont mentionné que \"concernant les\ninfractions qui lui sont reprochées dans le cadre de la présente expertise, M. N.________ les\nreconnaît sans difficultés. Toutefois il tend souvent à évoquer la loi divine qu’il oppose\ngénéralement à la loi des hommes, cette première étant supérieure à cette dernière, l’intéressé\nlaissant souvent entendre que Dieu comprend et sait. A ce sujet, en ce qui concerne son couple,\ncompte-tenu de tout ce qu’il a fait et apporté à son épouse, il estime que vis-à-vis de Dieu, il a « du\nsolde »\" (DO MP 4'024). Ils ont également relevé que \"ses propos interrogent parfois sur\nd’éventuels sentiments délirants à thèmes mystiques\" et ont indiqué que \"lorsqu’on souligne à\nl’intéressé que ses propos laissent penser qu’il ne contrôle pas lui-même ses actions, il rétorque:\n« c’est moi qui décide, mais c’est Dieu qui me donne le pouvoir de décision »\" (DO MP 4'042).\n\nCompte tenu de l’ensemble de ses éléments, les experts ont considéré qu’ \"un traitement\ninstitutionnel au sens de l’art. 59 CP, avec un suivi psychiatrique et psychothérapeutique complété\npar un accompagnement social [était] souhaitable et serait à même, dans un premier temps, de\nprotéger l’épouse de l’expertisé, et dans un second temps, de réduire le risque de récidive\" (DO\nMP 4'049). Les experts ont d’ailleurs précisé leurs conclusions en indiquant que \"seule la mesure\ninstitutionnelle\" permettrait, dans un premier temps, d’atteindre les objectifs décrits (DO MP 4'050).\nEn outre, ils ont indiqué que \"pour être pleinement efficace, il serait préférable que la mesure soit\neffectuée dans une institution offrant toutes les offre thérapeutiques nécessaires\" (DO MP 4'050).\nDe même, comme l’a relevé le Tribunal pénal, les médecins-traitants et la psychologue de\nl’appelant s’étaient eux aussi prononcés, en date du 2 mai 2014, en faveur de l’astreinte à un\ntraitement institutionnel, vu l’évolution de l’état de santé de leur patient, confirmant ainsi sa\nnécessité (DO TP 74: \"Aufgrund der beobachten Impulsiven und emotional-instabilen\nPersönlichkeitsanteile empfehlen wir stationäre Therapie nach Art. 59 StGB in einer\ngeschlossenen forensisch psychiatrischen Einrichtung als indiziert, wie dies im Gutachten von\nHerrn Dr.med. E.________ empfohlen wurde\"). Ainsi, le prononcé d’un traitement thérapeutique\ninstitutionnel n’est donc pas uniquement, comme le soutient l’appelant, fondé sur le seul avis des\nexperts, mais celui-ci est unanimement préconisé par tous les thérapeutes de l’appelant, certains\nayant également relevé qu’il présentait un risque évident de passage à l’acte s’agissant de son\népouse. En outre, les critiques de l’appelant consistant dans le fait que malgré l’existence de\ntroubles psychiatriques importants constatés par les experts, ces derniers ne concluent qu’à une\ndiminution modérée de sa responsabilité pénale sont vaines dès lors que l’existence de troubles\npsychiatriques n’implique pas nécessairement une diminution importante de la responsabilité\nTribunal cantonal TC\nPage 11 de 14\n\n"}