{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-02-10", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-106_2015-02-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_106_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d45a26230ec3d3bd61877121b9687c1d3c0ae3b6e8485aceea6be2d0854b7307f49075aaa570bd8d00c9c7a44c9f31a5&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d45a26230ec3d3bd61877121b9687c1d3c0ae3b6e8485aceea6be2d0854b7307f49075aaa570bd8d00c9c7a44c9f31a5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_106", "Checksum": "f6eff07a4f8c566dae696e1d43720ffb"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 106"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 10.02.2015 501 2014 106"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 10.02.2015 501 2014 106"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:39:10", "Checksum": "f1482fb16f7bcf6febe1639d84692883", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 10.02.2015 501 2014 106\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n501 2014 106\n\nArrêt du 10 février 2015\nCour d'appel pénal\n\nComposition Président: Michel Favre\nJuge: Adrian Urwyler\nJuge suppléante: Catherine Hayoz\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jacques\nMeuwly, avocat, défenseur d’office\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur\nB.________\n\nObjet Sursis (42 al. 1 CP); traitement institutionnel (art. 59 CP)\n\nAppel du 22 juillet 2014 contre le jugement du Tribunal pénal de\nl'arrondissement de la Broye du 6 mai 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 14\n\nconsidérant en fait\n\nA. En date du 30 janvier 2013, C.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre de son\népoux dont elle vit séparée, A.________, pour menace et abus du téléphone, commis à\nD.________ durant la période du 12 décembre 2012 au 30 janvier 2013, au motif que ce dernier la\nsuivait et lui téléphonait sans cesse et qu’il avait menacé de s’en prendre à sa vie ainsi qu’à celle\nde ses enfants (DO MP 2'000 ss et 2'010 ss). Elle a été entendue par la police le jour même (DO\nMP 2'000 ss). Le prévenu a lui aussi été auditionné, en date du 31 janvier 2013 (DO MP 2'004 ss).\nEn lien avec cette plainte, un rapport de dénonciation contre A.________ a été établi, le 7 février\n2013, pour menaces, contrainte et utilisation abusive d’une installation de télécommunication (DO\nMP 2'016 ss). Le 6 mars 2013, la greffière du Procureur a procédé à l’audition contradictoire des\népoux (DO MP 3'000 ss). En date du 8 mars 2013, la police a dénoncé le prévenu pour\ninsoumission à une décision de l’autorité suite au non-respect de la décision urgente prononcée\npar le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye, le 28 février 2013, l’interdisant\nde s’approcher à moins de 100 mètres de son épouse, de son domicile ou de son lieu de travail et\nde prendre contact avec elle de quelque manière que ce soit ou de lui causer des dérangements,\nsous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (DO MP 2'019 ss). La police en a fait de même\nle 2 avril 2013 pour des faits similaires survenus les 25 et 26 mars 2013 (DO MP 2'025 ss). Le 27\nmars 2013, C.________ a déposé une seconde plainte pénale contre le prévenu pour menaces,\ncontrainte et utilisation abusive d’une installation de télécommunication et a requis sa mise en\ndétention provisoire (DO MP 9'008 ss). Le 28 mars 2013, A.________ a été entendu par le\nProcureur avant d’être placé en détention provisoire (DO MP 3'006 ss et 6'012 ss). En date du 8\navril 2013, C.________ s’est expressément constituée demanderesse au pénal et au civil et a\nrequis l’octroi d’une indemnité pour tort moral de 2'000 francs (DO MP 9'013 ss). Par courrier du 3\njuin 2013, le Service de l’action sociale a déposé une plainte pénale contre le prévenu pour\nviolation d’une obligation d’entretien (DO MP 2'030 ss).\n\nEn date du 25 juin 2013, le Dr E.________ et Mme F.________, respectivement médecin-adjoint\net psychologue auprès de G.________, ont livré leur rapport d’expertise sur A.________ suite au\nmandat d’expertise psychiatrique délivré par le Procureur général adjoint, le 28 mars 2013 (DO MP\n4'000 et 4'018 ss).\n\nPar courrier du 28 juin 2013, le prévenu a requis que l’exécution anticipée de la peine privative de\nliberté ou de la mesure entraînant une peine privative de liberté soit ordonnée (DO MP 9'036). Le\n7 juillet 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire de\nA.________ (DO MP 6'082). Il a été transféré aux Etablissements de Bellechasse en exécution\nanticipée de peine, le 21 août 2013 (DO MP 6'094).\n\nLe 30 octobre 2013, le Procureur général adjoint a procédé à l’audition finale du prévenu (DO MP\n3'012 ss).\n\nPar acte d’accusation du 14 novembre 2013, le Procureur général adjoint a clos la procédure\npénale ouverte contre A.________ et l’a renvoyé en jugement devant le Tribunal pénal de\nl'arrondissement de la Broye (ci-après: le Tribunal pénal) pour les infractions qui lui étaient\nreprochées, hormis celle de violation d’une obligation d’entretien pour laquelle il a bénéficié d’une\nordonnance de classement (DO MP 10'003 ss et 10'001 ss).\n\nLe 14 janvier 2014, la Dresse H.________, médecin-adjointe auprès du G.________, a déposé un\nrapport sur l’évolution de l’état de santé de A.________ suite au traitement psychiatrique et\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 14\n\npsychothérapeutique entamé par ce dernier (DO TP 32 ss). Le 15 avril 2014, elle a livré un\nnouveau rapport concernant l’état de son patient (DO TP 63 ss).\n\nEn date du 2 mai 2014, les Drs I.________ et J.________, respectivement médecin cheffe de\nclinique et médecin chef, ainsi que K.________, psychologue auprès de L.________, ont rendu un\nrapport sur l’état de santé du prévenu (DO TP 73 ss).\n\n"}