{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-104_2015-08-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641faefe053d10033ad9729d8ff6969bc20bf6dcd9db2d16bec9a13d722b13fceff2353621c108e811882c2d25e91d78f2a&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641faefe053d10033ad9729d8ff6969bc20bf6dcd9db2d16bec9a13d722b13fceff2353621c108e811882c2d25e91d78f2a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_104", "Checksum": "df52aaa5468720f23172c53b122b44ed"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["501 2014 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 25.08.2015 501 2014 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 25.08.2015 501 2014 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:27:32", "Checksum": "fd14f644171ec8bda47b02d81b7deba3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 25.08.2015 501 2014 104\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n 4. Les conclusions civiles prises par T.________, par subrogation du Garage J.________\n(cas N° 13), contre A.________ et B.________ sont admises.\n\nPartant, A.________ et B.________ sont condamnés à verser solidairement à\nT.________ le montant de CHF 19'648,20.\nTribunal cantonal TC\nPage 23 de 24\n\n5. Il est pris acte de l'acquiescement de A.________ et de B.________ aux conclusions\nciviles formulées par U.________ AG (cas nos 14-16).\n\nPartant, A.________ et B.________ sont condamnés à verser solidairement à\nU.________ AG le montant de CHF 1'275.00\n\nV. Sûretés\n\n1. En application de l'art. 239 al. 1 lit. c CPP, le montant de CHF 7'000.00 déposé comme\nsûretés sera libéré lorsque A.________ aura commencé l'exécution de la sanction\nprivative de liberté.\n\n2. En application de l'art. 239 al. 1 lit. c CPP, le montant de € 3'000.00 déposé comme\nsûretés sera libéré lorsque B.________ aura commencé l'exécution de la sanction\nprivative de liberté.\n\nVI. Frais judiciaires\n\nEn application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure, qui se composent d'un\némolument de justice de CHF 10'000.00 et des débours qui se montent à CHF 82'580.00,\nsont mis à la charge de A.________, à raison de 3/5ème, et de B.________ à raison de\n2/5ème.\n\nS'ajoutent aux débours les indemnités attribuées aux avocats d'office, à savoir\n\nCHF 17'600.00, plus TVA, à Me Jean-Pierre Garbade,\n\nCHF 10'300.00, plus TVA, à Me Richard Calame,\n\nCHF 18'400.00, plus TVA, à Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot.\"\n\nIV. Pour A.________, les frais de la procédure d'appel sont fixés à CHF 2'700.- (émolument:\nCHF 2'500.-; débours: CHF 200.-). Ils sont mis à sa charge.\n\nL'indemnité de défenseur d’office de Me Richard Calame pour la procédure d'appel est\narrêtée à CHF 6'173.50, dont la TVA par CHF 457.30. En application de l’art. 426 al. 4 CPP,\nA.________ sera tenu de rembourser ce montant à l'Etat dès que sa situation financière le\npermettra.\n\nV. Pour B.________, les frais de la procédure d'appel sont fixés à CHF 1'700.- (émolument:\nCHF 1'500.-; débours: CHF 200.-). Ils sont mis pour ¾ à charge de B.________ (CHF 1'275.-\n), le solde (par CHF 425.-) étant laissé à charge de l'Etat.\n\nL'indemnité de défenseur d’office de Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot pour la procédure\nd'appel est arrêtée à CHF 4'744.65, dont la TVA par CHF 351.45. En application de l’art. 426\nal. 4 CPP, B.________ sera tenu de rembourser les ¾ de ce montant à l'Etat dès que sa\nsituation financière le permettra.\n\nVI. Communication.\nTribunal cantonal TC\nPage 24 de 24\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente\njours dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter\nrecours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17\njuin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000\nLausanne 14.\n\nEn tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet\nde la part des défenseurs d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b\nCPP) dans les dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure\nest régie par les art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des\nautorités pénales de la Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au\nTribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone.\n\nFribourg, le 25 août 2015/cst\n\nLe Président: Le Greffier:\n"}