{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-104_2015-08-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641faefe053d10033ad9729d8ff6969bc20bf6dcd9db2d16bec9a13d722b13fceff2353621c108e811882c2d25e91d78f2a&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641faefe053d10033ad9729d8ff6969bc20bf6dcd9db2d16bec9a13d722b13fceff2353621c108e811882c2d25e91d78f2a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_104", "Checksum": "df52aaa5468720f23172c53b122b44ed"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 25.08.2015 501 2014 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 25.08.2015 501 2014 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:27:36", "Checksum": "d781be3f26ca241661156337c072c93a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 25.08.2015 501 2014 104\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nII. L'appel de B.________ est partiellement admis.\n\nIII. Les appels joints du Ministère public sont partiellement admis.\n\nPartant, les points I (A.________) et II (B.________) du dispositif du jugement du Tribunal\npénal de l'arrondissement du Lac du 30 août 2013 ont dorénavant la teneur suivante:\n\nI. A.________\n\n1. A.________ est reconnu coupable de vols en bande et vols par métier (art. 139 ch. 2 et\n3 CP), de tentative de vol en bande (art. 22 et 139 ch. 3 CP), de dommages à la\npropriété (art. 144 al. 1 CP), de violations de domicile (art. 186 CP), d'avoir circulé sans\npermis de circulation (art. 96 aLCR), d'usage abusif de permis et de plaques (97 ch. 1\nal. 1 et 7 aLCR), de mise en danger de la vie d'autrui (129 CP), de mise en danger\nabstraite des autres usagers de la route (90 ch. 2 aLCR), d'excès de vitesse (art. 32 al.\n1 LCR et 90 ch. 2 aLCR), d'autres violations graves de la LCR (art. 90 ch. 2 aLCR):\nrègle fondamentale de prudence (art. 26 al. 1 LCR), inobservation des signes de la\npolice (art. 27 al. 1 et 2 LCR en relation avec art. 67 al. 1 lit. a OSR, perte de maîtrise\n(art. 31 al. 1 LCR), abandon du véhicule (art. 37 al. 3 LCR en relation avec 22 OCR),\nde vol d'usage (art. 94 aLCR) et d'excès de vitesse (art. 32 al. 1 LCR et 90 ch. 1\naLCR).\n\n2. A.________ est acquitté d'inobservation d'une distance suffisante avec les autres\nusagers de la route (reproche N° 5, art. 34 al. 4 LCR).\n\n3. En application des articles précités, ainsi que des art. 40, 47, 49 ch. 1, 51, 106 CP,\nA.________ est condamné à une peine privative de liberté ferme de 36 mois, sous\ndéduction de la détention subie avant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF\n400.00.\n\n4. En cas de non paiement de l'amende dans le délai qui sera imparti à A.________ et si\ncelle-là est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à une\npeine privative de liberté de substitution de 4 jours (art. 106 al. 2 CP).\n\nII. B.________\n\n1. B.________ est reconnu coupable de vols par métier et de vols en bande (art. 139 ch.\n2 et 3 CP), de tentative de vol en bande (art. 22 et 139 ch. 3 CP), de dommages à la\npropriété (art. 144 al. 1 CP), de violations de domicile (art. 186 CP), d'avoir circulé sans\npermis de circulation (art. 96 aLCR), d'usages abusifs de permis et de plaques (art. 97\nch. 1 al. 1 et 7 aLCR), d'excès de vitesse (art. 32 al. 1 LCR et 90 ch. 2 aLCR).\n\n2. [supprimé].\n\n3. En application des articles précités et des art. 40, 43, 44, 47, 49 ch. 1, 51, 106 CP,\nB.________ est condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, dont 8 mois\nfermes et 16 mois avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de la détention subie\navant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 300.00.\nTribunal cantonal TC\nPage 22 de 24\n\n4. En cas de non paiement de l'amende dans le délai qui sera imparti à B.________ et si\ncelle-là est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à une\npeine privative de liberté de substitution de 3 jours (art. 106 al. 2 CP).\n\nPour le surplus, il est pris acte de l'entrée en force des points III à VI du dispositif du\njugement du Tribunal pénal du Lac du 30 août 2013, dans la teneur suivante:\n\n\"III. Séquestre\n\n1. En application de l'art. 263 al. 1 let. a CPP, le séquestre prononcé sur deux frottis sur\nles plaques qqq et rrr, ainsi que sur divers autres frottis et prélèvements est maintenu.\n\n2. En application de l'art. 69 CP, un ticket d'autoroute et divers habits sont confisqués et\ndétruits.\n\n3. En application de l'art. 69 CP, le GPS avec câble et support, le casque de moto, le\ntournevis, le téléphone Nokia et six bidons d'essence vides séquestrés sont confisqués\net seront vendus aux enchères.\n\n4. En application de l'art. 267 CPP, le séquestre des objets suivants : deux pancartes de\nprix et deux caches plastiques (VW Phaeton et VW Touareg), un cadre de plaque, un\nbristol de vente de véhicule, trois clefs de véhicule, un spray fluide hydratant est levé.\nDès l'entrée en force de ce jugement, ces objets seront restitués au garage\nJ.________.\n\n5. En application de l'art. 267 al. 1 CPP, le séquestre prononcé sur le téléphone Nokia\nN95, une paire de gants, une casquette et une veste est levé. Dès l'entrée en force de\nce jugement, ces objets seront restitués à B.________.\n\nIV. Conclusions civiles\n\n1. Il est pris acte de l'acquiescement de A.________ et de B.________ aux conclusions\nciviles formulées par S.________ (cas nos 22-25).\n\nPartant, A.________ et B.________ sont condamnés à verser solidairement à\nS.________ les montants de CHF 123.60 et CHF 128.80.\n\n2. Les conclusions civiles prises par T.________, par subrogation du Garage F.________\n(cas N° 10), contre A.________ sont partiellement admises.\n\nPartant, A.________ est condamné à verser à T.________ le montant de CHF\n29'550.00.\n\n3. Les conclusions civiles prises par J.________ (cas N° 13) contre A.________ et\nB.________ sont partiellement admises.\n\nPartant, A.________ et B.________ sont condamné à verser solidairement à\nJ.________ le montant de CHF 3'400.00.\n\n"}