{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-104_2015-08-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641faefe053d10033ad9729d8ff6969bc20bf6dcd9db2d16bec9a13d722b13fceff2353621c108e811882c2d25e91d78f2a&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641faefe053d10033ad9729d8ff6969bc20bf6dcd9db2d16bec9a13d722b13fceff2353621c108e811882c2d25e91d78f2a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_104", "Checksum": "df52aaa5468720f23172c53b122b44ed"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 25.08.2015 501 2014 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 25.08.2015 501 2014 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:27:36", "Checksum": "d781be3f26ca241661156337c072c93a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 25.08.2015 501 2014 104\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n c) La Cour a examiné les antécédents de A.________. La limite de l'art. 42 al. 2 CP n'est pas\nfranchie, en ce sens qu'aucune des condamnations prononcées par le Tribunal pour enfants de\nLyon (survenues dans les 5 ans qui ont précédé les faits) n'a atteint la limite de 6 mois de peine\nprivative de liberté. Néanmoins, force est de constater que les condamnations des tribunaux\nlyonnais n'ont pas dissuadé A.________ de poursuivre en Suisse des comportements délictueux\ndéjà commis en France, se plaçant de la sorte en situation de récidive spéciale. En dépit du fait\nqu'il ait été placé 8 mois en détention provisoire en Suisse (entre avril et décembre 2010),\nA.________ a commis de nouveaux vols aggravés en France fin décembre 2011, non sans avoir,\nquelques jours auparavant, assuré au Procureur général qu'il avait tourné la page (DO/ 3090).\nFace à la répétition d'un même schéma délictuel, la Cour ne peut prendre qu'avec la plus grande\nprécaution les déclarations faites par A.________ en séance du 30 août 2013, où il a assuré avoir\nmûri suite au décès de son frère et avoir abandonné les mauvaises fréquentations (DO/ 13241\nverso). Ses paroles n'ont à ce jour guère été suivies d'actes, étant rappelé que le 26 janvier 2015,\nle Tribunal correctionnel de Lyon a prononcé une peine de deux mois d'emprisonnement pour\nconduite sans permis valable, infraction commise le 29 août 2014 qui concerne des faits identiques\nà ceux pour lesquels il a été condamné en Suisse. A.________, qui purge une peine française\nsous le régime de la semi-liberté, travaille au sein du restaurant familial. Il n'a pas démontré avoir\nstabilisé sa vie au cours des deux dernières années. La Cour prend acte du fait que A.________ a\ncommencé à rembourser ses parents, mais les victimes de ses agissements en Suisse n'ont elles\npas été indemnisées quand bien même les conclusions civiles ne sont plus contestées en appel. A\nce jour, les avertissements et les détentions subies n'ont pas détourné le prévenu de la récidive. Il\nest positif que A.________ n'ait plus commis de vols depuis trois ans, mais sa conduite sans\npermis en août 2014 remet une nouvelle fois en question sa capacité à respecter l'ordre juridique.\n\nL'ensemble de ces éléments amène à poser un pronostic défavorable. Partant, la peine privative\nde liberté de 36 mois sera prononcée sans sursis partiel.\n\n7. a) Les nombreuses infractions commises par B.________ entrent en concours (art. 49 CP),\nla plus grave étant le vol en bande et par métier.\n\nCe qui a été dit pour A.________ vaut en grande partie pour B.________, à l'exception des\nconsidérations propres à la mise en danger de la vie d'autrui. La culpabilité de B.________ doit\naussi être qualifiée de lourde. Il a pris part à trois des quatre expéditions menées en Suisse ainsi\nqu'à une tentative. Il a commis de nombreuses infractions à la LCR, a volé des plaques\nd'immatriculation et vandalisé les automates du tunnel de lavage E.________ pour un maigre\nbutin. B.________ a pris les garages suisses pour des supermarchés de voitures de luxe où il s'est\nservi sans vergogne et les routes suisses pour des circuits de course et de rodéo.\n\nSa collaboration à l'enquête a été moyenne. Il a admis les premiers cas spontanément mais a\ntenté d'en nier d'autres et de couvrir son coéquipier A.________. Il a ensuite négocié ses aveux\navec le Juge d'instruction.\n\nB.________ possède des antécédents judiciaires en France. Il a été condamné le 10 septembre\n2008 par le Tribunal pour enfants de Lyon à un mois d'emprisonnement avec sursis (révoqué par\nla suite) pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans commise en réunion. Le 1er septembre\n2011, le Tribunal correctionnel de Lyon l'a reconnu coupable de violence aggravée et l'a\ncondamné à 6 mois d'emprisonnement pour des faits du 8 juin 2011. Le 2 février 2012, il a écopé\nd'une amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et le 23 février\n2015, la Juridiction de proximité de Villeurbanne lui a infligé une amende et la suspension de son\npermis de conduire durant un mois pour dépassement de véhicule sans avertissement préalable\ndu conducteur dépassé.\nTribunal cantonal TC\nPage 17 de 24\n\nSa situation personnelle a été résumée par les premiers juges (p. 21-21). B.________ a, semble-t-\nil, repris sa vie en main. Il est marié, est devenu père de famille, attend un second enfant et\ntravaille comme chauffeur à titre intérimaire; il parait ainsi vouloir donner un cadre à son quotidien,\nprenant ses distances avec le monde de la criminalité dans lequel il évoluait.\n\nD'une manière générale, B.________ a été légèrement moins impliqué que A.________, mais la\nmultiplication d'actes délictueux en bande sur une aussi courte période, son implication dans une\ncriminalité transfrontalière et sa volonté de retirer des revenus de ses activités illicites sont à\nmettre à sa charge. En contrepartie, la Cour tiendra compte également du fait qu'il était un jeune\nadulte (19 ans), qu'il a pris pour cible des lieux qui n'étaient pas habités et qu'il a été affecté par le\ndécès de son ami O.________. En outre, l'ancienneté des faits et la durée de la procédure sont\ndeux facteurs qui viennent contrebalancer le cas supplémentaire de vol par métier et en bande\ncommis au préjudice du garage E.________.\n\nCompte tenu de ce qui précède, la Cour rejoint l'appréciation des premiers juges et prononce une\npeine privative de liberté de 24 mois.\n\nb) B.________ allègue que cette peine est trop lourde en comparaison avec d'autres\nsituations et cite les arrêts du Tribunal fédéral 6B_126/2012 et 6B_99/2012.\n\n"}