{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-104_2015-08-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641faefe053d10033ad9729d8ff6969bc20bf6dcd9db2d16bec9a13d722b13fceff2353621c108e811882c2d25e91d78f2a&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641faefe053d10033ad9729d8ff6969bc20bf6dcd9db2d16bec9a13d722b13fceff2353621c108e811882c2d25e91d78f2a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_104", "Checksum": "df52aaa5468720f23172c53b122b44ed"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 25.08.2015 501 2014 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 25.08.2015 501 2014 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:27:36", "Checksum": "d781be3f26ca241661156337c072c93a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 25.08.2015 501 2014 104\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nLa culpabilité de A.________ est lourde. En moins d'un mois, A.________ et ses comparses ont\nparticipé à 4 raids (et à une tentative) contre des garages suisses pour s'emparer de 13 voitures\npuissantes, d'un montant estimé à CHF 320'000.-, destinées à être revendues en France. Venus\nde la banlieue lyonnaise, A.________ et ses acolytes ont pris part à un véritable tourisme criminel,\nqui témoigne d'une intensité délictuelle importante. Les garages ont été leurs principales cibles,\nmais ils ont fait fi de tout ordre juridique et ont causé de très nombreux dégâts dans leur sillage: les\ninfractions à la LCR sont multiples, dont des excès de vitesse importants, mais il y a aussi le vol de\ncigarettes avec effraction, les vols d'une combinaison de motard et de plaques d'immatriculation, le\nvol d'usage d'un scooter et la détérioration d'automates. En plus des vols proprement dits, les\ndommages aux locaux ont souvent été conséquents. A.________ ne s'est mis aucune limite, le but\nétant de maximiser les possibilités de gain facile au détriment d'autrui en un minimum de temps.\nLe système était bien rôdé: les garages ont été repérés et la destination introduite dans un GPS.\nA.________ et ses coéquipiers ont ensuite voyagé en convoi et tenté, par tous les moyens,\nd'échapper à la police après avoir été pris en chasse. Là encore, A.________ a pris des risques\nTribunal cantonal TC\nPage 15 de 24\n\ninconsidérés et s'est comporté de manière incontrôlée, au mépris des règles élémentaires de\nsécurité, en roulant à plus de 200 km/h puis en effectuant une manœuvre qui aurait pu coûter la\nvie à ses poursuivants.\n\nLes antécédents de A.________ ne lui sont pas favorables. Entre septembre 2009 et juin 2011, il a\nété condamné à quatre reprises par le Tribunal pour enfants de Lyon à un avertissement solennel\net à des peines d'emprisonnement avec sursis, dont certains ont été révoqués, pour des vols avec\nviolence, tentative de vol en réunion, vol aggravé par deux circonstances et outrage à une\npersonne dépositaire de l'autorité publique. Malgré les condamnations et les mises en garde,\nA.________ a poursuivi sur le chemin de la délinquance une fois sa majorité atteinte. Les délits\ncommis en Suisse entre mars et avril 2010 sont dans la continuité des écarts commis en France,\npour des infractions similaires, à savoir principalement des vols. A.________ a été placé en\ndétention avant jugement en Suisse du 22 avril 2010 au 23 décembre 2010. Le 14 décembre\n2011, devant le Ministère public, il a affirmé avec aplomb qu'il avait tourné le dos aux vols et à la\ndélinquance (DO/ 3090). Il a pourtant été condamné le 5 février 2014 par le Tribunal correctionnel\nd'Annecy à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis pendant 2 ans et à une\namende pour des vols aggravés (récidive de tentative et récidive) pour des faits ayant eu lieu du\n25 au 30 décembre 2011, soit dans les jours qui ont suivi sa sortie de détention provisoire. Le\n26 janvier 2015, le Tribunal correctionnel de Lyon l'a reconnu coupable de conduite d'un véhicule à\nmoteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des\npoints et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 2 mois avec placement sous surveillance\nélectronique.\n\nLa collaboration de A.________ a été médiocre. Ce n'est que suite à plusieurs mois passés en\ndétention provisoire qu'il a admis les faits incontestables, après avoir négocié avec le Juge\nd'instruction une libération provisoire en échange d'aveux. Il ne donne pas non plus l'impression\nd'avoir saisi la gravité des actes qui lui ont été reprochés, les qualifiant de \"conneries de gamins\"\n(DO/ 3020). Il n'a pas non plus hésité à dénigrer C.________ et D.________, considérant qu'ils\nétaient des menteurs et des affabulateurs (DO/ 3104-3105), ce qui laisse la Cour perplexe quant à\nsa prise de conscience.\n\nSa situation personnelle ressort du premier jugement (p. 20-21). Jusqu'à récemment, A.________\na été détenu à la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas. Il est maintenant en exécution de peine au\nCentre de semi-liberté de Lyon. Il assure l'exploitation du restaurant de son père, lequel n'est plus\nen état de le gérer seul. Le futur de l'établissement est incertain et la situation de sa famille, de\ncondition modeste, demeure précaire.\n\nIl est aujourd'hui reconnu coupable d'infractions supplémentaires pour les événements du tunnel\nde lavage E.________. Ce cas est plutôt mineur en comparaison des autres faits pour lesquels\nA.________ est condamné, mais participe à la multiplication des infractions en bande et par métier\nqui renforce le caractère criminel du prévenu. A sa décharge, comme le Tribunal pénal l'a évoqué,\nil y a lieu de prendre en compte le fait que A.________ était un jeune adulte (19 ans) au moment\ndes faits, qu'il n'a pas exercé de violences envers des particuliers en commettant ses vols et qu'il a\nperdu son frère jumeau lors de la dernière expédition menée le 18 avril 2010. La Cour prend\négalement en compte l'ancienneté des faits, qui remontent à plus de cinq ans, et la durée de la\nprocédure de première instance, en particulier le temps relativement long qui s'est écoulé entre la\nséance proprement dite (30 août 2013) et la notification du jugement motivé (9 juillet 2014).\n\nPartant, comme les premiers juges, la Cour condamne A.________ à une peine privative de liberté\nde 36 mois et à une amende de CHF 400.-.\nTribunal cantonal TC\nPage 16 de 24\n\n"}