{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-104_2015-08-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641faefe053d10033ad9729d8ff6969bc20bf6dcd9db2d16bec9a13d722b13fceff2353621c108e811882c2d25e91d78f2a&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641faefe053d10033ad9729d8ff6969bc20bf6dcd9db2d16bec9a13d722b13fceff2353621c108e811882c2d25e91d78f2a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_104", "Checksum": "df52aaa5468720f23172c53b122b44ed"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 25.08.2015 501 2014 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 25.08.2015 501 2014 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:27:36", "Checksum": "d781be3f26ca241661156337c072c93a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 25.08.2015 501 2014 104\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n d) En l'occurrence, il existe plusieurs éléments forts à charge des prévenus. Les contrôles\nrétroactifs du téléphone de B.________ permettent de retracer les déplacements effectués la fin\nde journée et la nuit du 17 au 18 avril 2010 (DO/ 50470). Le téléphone de B.________ accroche\nune antenne située à Lyss, une première fois à 18h26 le 17 avril 2010. Les portables de\nB.________ et N.________ sont ensuite localisés à Ostermundingen, entre 19h06 et 20h15. Puis\nles relais témoignent d'un déplacement en empruntant la route cantonale menant de Berne à Lyss:\nB.________ passe par Ittigen (20h22 – 20h25), Schupfen (20h52 – 20h54), Suberg (21h05 –\n21h08) et enfin Lyss. A 21h17, le téléphone de B.________ déclenche à trois reprises l'antenne\nP.________, soit l'antenne la plus proche du tunnel de lavage. En outre, la caméra de surveillance\nindique que les automates ont été forcés par au moins trois individus à 21h15, soit précisément à\nl'heure où B.________ est localisé directement à proximité du garage E.________. Il importe peu\nqu'il se soit ensuite déplacé, c'est même une attitude usuelle après la commission d'actes\ndélictueux.\n\nA cela s'ajoute que l'une des personnes qui apparaît sur la vidéosurveillance (DO/ 50258, filmée\nentre 21:14:30 et 21:14:50) porte une casquette avec un sigle et une veste en tout point similaires\nà celles retrouvées sur B.________ lors de son interpellation le 18 avril 2010 vers 03h00 (DO/\n50283-50284). La découpe de la veste (composée de deux tissus distincts) est particulièrement\nreconnaissable sur la caméra infrarouge (avec inversion de couleurs). L'écusson Everlast situé sur\nle côté gauche du blouson (bien qu'il ne soit pas lisible) est également visible sur la\nvidéosurveillance. B.________ se déplace ensuite en direction d'Aarberg, où il demeure jusqu'à\n21h51 avant de reprendre le chemin de Lyss où les données démontrent sa présence de 22h05 à\n01h20, peu avant le vol des trois véhicules (VW Touareg, VW Phaeton et Audi RS6) au garage\nJ.________ (situé à 400m du garage E.________). Ces éléments spatio-temporels recoupent\nexactement les lieux des infractions reprochées à B.________ et A.________.\n\nIl est vrai que ce n'est pas le portable de A.________ qui a été repéré grâce aux antennes. Pour la\nCour, il est cependant acquis que ce dernier était en compagnie de son frère jumeau, de\nB.________ et de N.________ au moment où les automates ont été forcés. Les quatre comparses\nont en effet passé la journée ensemble: ils ont été flashés à Aubonne le matin du 17 avril 2010 à\n10h07, ils ont dérobé une combinaison de motard vers 13h00 à Semsales et ils ont participé au vol\ndes véhicules au garage J.________ le 18 avril 2010 à 01h40. Ces faisceaux d'indice sont\nsuffisamment nombreux et concordants pour retenir, au-delà de tout doute raisonnable, que\nA.________ et B.________, de concert avec N.________ et feu O.________, ont forcé les\nautomates au moyen d'outils, ont abîmé leurs systèmes de verrouillage et se sont emparés de\nCHF 100.-.\n\nL'appel joint du Ministère public doit en conséquence être admis. A.________ et B.________ sont\nreconnus coupables de vol en bande et par métier ainsi que de dommages à la propriété pour les\névénements survenus au tunnel de lavage E.________ le 17 avril 2010 à 21h15.\n\nPeine\n\n5. a) Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend\nen considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la\npeine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise\nen danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les\nbuts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la\nlésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La\nTribunal cantonal TC\nPage 12 de 24\n\nculpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui\nont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de\nl'acte et son mode d'exécution (\"objektive Tatkomponente\"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte\négalement du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes\ndélictueux. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi\nque les motivations et les buts de l'auteur (\"subjektive Tatkomponente\"), de même que la liberté de\ndécision dont il disposait au moment d'agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave\napparaît alors sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les\nfacteurs liés à l'auteur lui-même (\"Täterkomponente\"), à savoir les antécédents, la réputation, la\nsituation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de\nrécidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au\ncours de la procédure pénale (cf. arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les\nréférences citées).\n\n"}