{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-104_2015-08-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_104_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641faefe053d10033ad9729d8ff6969bc20bf6dcd9db2d16bec9a13d722b13fceff2353621c108e811882c2d25e91d78f2a&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641faefe053d10033ad9729d8ff6969bc20bf6dcd9db2d16bec9a13d722b13fceff2353621c108e811882c2d25e91d78f2a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_104", "Checksum": "df52aaa5468720f23172c53b122b44ed"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 25.08.2015 501 2014 104"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 25.08.2015 501 2014 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:27:36", "Checksum": "d781be3f26ca241661156337c072c93a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 25.08.2015 501 2014 104\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n c) Conformément à l'art. 139 ch. 2 CP, le vol est puni d'une peine privative de liberté de dix\nans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins si son auteur en fait métier.\nContrairement à la circonstance qualifiée prévue en matière de stupéfiants et de blanchiment\nd'argent (art. 19 al. 2 let. c LStup; art. 305 bis ch. 2 let. c CP; ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2),\nl'aggravation du vol par métier n'exige ni chiffre d'affaires ni gain importants. Elle suppose qu'il\nrésulte du temps et des moyens que l'auteur consacre à ses agissements délictueux, de la\nfréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou\nobtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut\nque l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au\nfinancement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la\ndélinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1). L'auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu\nl'intention d'obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3). Il\nn'est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa \"principale activité professionnelle\" ou qu'il les ait\ncommis dans le cadre de sa profession ou de son entreprise légale. Une activité \"accessoire\"\nillicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b).\n\nd) En l'occurrence, ainsi qu'il a déjà été mis en lumière, A.________ et ses comparses, issus\nde la banlieue lyonnaise, ont mené en l'espace d'une vingtaine de jours pas moins de quatre raids\ncontre de petits garages suisses, revendeurs de voitures d'occasions de grosse cylindrée. Les\nlieux n'ont pas été choisis au hasard, mais répertoriés dans un GPS dont les coauteurs se sont\nservis pour s'orienter. Le 27 mars 2010, le Garage F.________ à Hagneke/BE a été pris pour cible\net quatre véhicules y ont été dérobés: 1 Opel Vectra C22 grise (CHF 18'200.-), 1 Opel Vectra C32\njaune (CHF 13'900.-), 1 Opel Vectra C32Cvan noire (CHF 24'800.-) et 1 Audi S3 Quattro bleue\nTribunal cantonal TC\nPage 6 de 24\n\n(CHF 19'300.-). Le 3 avril 2010, le Garage G.________ du Landeron/NE a été forcé. A.________,\nB.________ et un troisième homme ont dérobé un coffre-fort, trois téléphones cellulaires, une\ncarte SIM, un ordinateur portable et deux véhicules: 1 Range Rover verte (CHF 28'000.-) et\n1 Mercedes SLK230 noire (CHF 12'000.-). Le 17 avril 2010, A.________ et ses coéquipiers se\nsont d'abord introduits par effraction dans le garage H.________ à Kerzers/FR en forçant une\nfenêtre, avant de pénétrer sans droit dans le garage I.________ AG qui était attenant et d'y voler\nquatre véhicules: 1 Porsche Boxter grise (CHF 31'500.-), 1 VW Phaeton gris métallisé\n(CHF 23'500.-), 1 Mercedes S500 noire (CHF 13'800.-) et 1 Mercedes S500 grise (CHF 36'500.-).\nLe lendemain, 18 avril 2010, c'est le garage J.________ à Lyss/BE qui a été visé et trois véhicules\ndérobés: 1 VW Touareg grise (CHF 28'000.-), 1 VW Phaeton grise (CHF 35'000.-) et 1 Audi RS6\ngris anthracite (CHF 36'000.-). Ces onze véhicules représentent une valeur marchande de\nCHF 319'000.-.\n\n"}