{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-07-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-103_2015-07-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_103_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d78f32aa21946b46e2d3072062598f53ef53d40566dbe52b8e4c78121a22cac3880c593b17d49e7d0c7a7a47aa4b345d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d78f32aa21946b46e2d3072062598f53ef53d40566dbe52b8e4c78121a22cac3880c593b17d49e7d0c7a7a47aa4b345d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_103", "Checksum": "0b3a6af73514001c670eb1f9e883a353"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 103"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 28.07.2015 501 2014 103"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 28.07.2015 501 2014 103"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:47:55", "Checksum": "cae767533536c80675760c3b54cd372a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 28.07.2015 501 2014 103\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n 5.3 dit que le montant de CHF 100.- séquestré servira à payer une partie de l’amende de\nCHF 300.- (art. 268 al. 1 let. b CPP);\n\n6.1 prend acte du passé expédient de A.________ sur les conclusions civiles formées par\nO.________ le 18 février 2014 tendant au paiement de CHF 5'236.-;\n\n6.2 admet les conclusions civiles prises par J.________ le 27 février 2014 contre\nA.________ ; partant, le condamne à lui payer la somme de CHF 6'932.45 à titre de\ndommage matériel, avec intérêts à 5% l’an dès le 27 février 2014;\n\n6.3 admet partiellement les conclusions civiles prises par I.________ le 24 février 2014\ncontre A.________ ; partant le condamne à lui payer les sommes de CHF 1'624.80 et\nde CHF 564.30 à titre de dommage matériel;\nTribunal cantonal TC\nPage 21 de 22\n\nrejette toute autre ou plus ample conclusion;\n\n6.4 dit que les éventuelles parties plaignantes, demanderesses au civil, qui n’ont ni chiffré\navec précision, ni motivé, ni documenté leurs conclusions civiles, sont renvoyées à agir\npar la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP);\n\n6.5 dit que les éventuelles parties plaignantes, qui se seraient constituées demanderesses\nau civil en relation avec des faits dont le prévenu a été acquitté, sont renvoyées à agir\npar la voie civile (art. 126 al. 2 let. d CPP);\n\n7. arrête au montant de CHF 3'223.80 (dont CHF 238.80 à titre de TVA à 8 %)\nl’indemnité due à Me Lachemi BELHOCINE, défenseur d'office de A.________,\nindigent;\n\nen application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant\nà l’Etat dès que sa situation financière le permettra;\n\n8. rejette toute éventuelle demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP;\n\n9. condamne A.________, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, au paiement des\nfrais de procédure:\n\n(émoluments : CHF 2'000.-; débours en l’état, sous réserve d’opérations et de factures\ncomplémentaires: CHF 8'746.50) ;\n\nII. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont fixés à\nCHF 3’470.- (émolument: CHF 3’000.-; débours: CHF 350.- francs; frais d’expertise: CHF\n120.-, hors indemnité du défenseur d’office) et sont mis à la charge de A.________.\n\nIII. L’indemnité du défenseur d’office de A.________, Me Lachemi Belhocine, pour la procédure\nd’appel est arrêtée à CHF 3’191.40, dont CHF 236.40 de TVA.\nEn application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à\nl’Etat dès que sa situation financière le permettra.\n\nIV. Communication.\nTribunal cantonal TC\nPage 22 de 22\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours\nsont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nToutefois, en tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part\ndu défenseur d’office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix\njours qui suivent la notification de l’arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les\nart. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la\nConfédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case\npostale 2720, 6501 Bellinzone.\n\nFribourg, le 28 juillet 2015/lda\n\nPrésident Greffier\n"}